CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 25 mars 2010

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 128 Mars 2010 Paraskeva Todorova c. Bulgarie - 37193/07 Arrêt 25.3.2010 [Section V] Article 14 Discrimination Refus de surseoir à l’exécution d’une peine fondé sur l’appartenance à une minorité   : violation   En fait – La requérante appartient à la communauté rom. Un tribunal de district la condamna à une peine de trois ans d’emprisonnement pour escroquerie et refusa de lui accorder un sursis. La requérante fut déboutée de ses recours devant les juridictions supérieures. En droit – Article 14 combiné avec l’article 6 §   1   : si, dans l’appréciation de l’effet dissuasif d’une peine vis-à-vis des autres membres de la société, un tribunal peut être amené à prendre en compte des phénomènes plus ou moins généraux tels que la situation de la criminalité dans le pays, pareilles considérations doivent avoir une certaine base factuelle   ; or la juridiction interne n’a invoqué aucun argument ou fait à l’appui de son constat. Par ailleurs, il n’est pas certain que l’appartenance ethnique de la requérante ait joué un rôle minime dans l’appréciation du tribunal. Celui-ci a expressément mentionné les origines roms de l’intéressée dès le début des motifs du jugement. En outre, pour justifier son refus de surseoir à la peine, il s’est référé à l’existence d’un sentiment généralisé d’impunité dans la société, en soulignant l’ampleur de ce phénomène dans le cas des membres des groupes minoritaires, pour lesquels la condamnation avec sursis n’était pas une condamnation, remarque qui pouvait donner l’impression qu’il cherchait à faire un exemple en condamnant une personne de la communauté rom à une peine effective. De surcroît, la question de la santé de la requérante n’a pas été prise en compte par le tribunal dans la décision d’accorder ou non le sursis. Enfin, les juridictions supérieures n’ont pas accueilli les recours de l’intéressée. En se ralliant au raisonnement du tribunal de district, elles n’ont pas remédié aux manquements de ce dernier et n’ont pas dissipé le doute quant au caractère discriminatoire de la condamnation à une peine effective. Dès lors, la requérante a été soumise à une différence de traitement fondée sur son appartenance ethnique, en raison de la motivation ambiguë de la décision des tribunaux de lui imposer une peine d’emprisonnement effective. Aucune circonstance objective n’est susceptible de légitimer cette situation. La Cour souligne à cet égard la gravité des faits dénoncés et rappelle le caractère prioritaire de l’éradication du racisme dans les sociétés multiculturelles d’Europe et la présence dans le droit interne bulgare de règles consacrant l’égalité des citoyens devant la loi. Conclusion   : violation (unanimité). Article 41   : 5   000 EUR pour préjudice moral   ; réouverture de la procédure pénale considérée comme la forme la plus appropriée de redressement.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence