CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 24 novembre 1994

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s90A93616 { width:27.66pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour Novembre 1994 Beaumartin c. France - 15287/89 Arrêt 24.11.1994 Article 6 Procédure administrative Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Procès équitable Tribunal indépendant Équité de la procédure devant le Conseil d'Etat, s'estimant lié par l'interprétation d'un accord international donnée par le ministre des Affaires étrangères: article 6 § 1 applicable: violation Délai raisonnable Durée de la procédure devant des juridictions administratives : violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 6 §   1 DE LA CONVENTION A.   Applicabilité Droit à indemnisation de victimes de l'expropriation de terres au Maroc affirmé dans le Protocole d'accord franco-marocain, même si la répartition de l'indemnité revenait aux autorités françaises - caractère patrimonial et donc civil du droit créé, nonobstant l'origine du différend et la compétence des juridictions administratives. Conclusion : applicabilité (unanimité). B.   Observation 1.   Durée de la procédure a) Période à considérer Point de départ : saisine du tribunal administratif de Paris. Fin : prononcé de l'arrêt du Conseil d'Etat. Résultat : huit ans et quatre mois. b) Appréciation Requérants ont contribué à allonger la procédure -   difficultés de l'affaire dues à la teneur de la disposition en cause et à la procédure suivie pour en obtenir l'interprétation officielle - mais longues périodes de stagnation devant le Conseil d'Etat, restées sans explication. Conclusion : violation (unanimité). 2.   Équité de la procédure Examen du grief au regard du principe de l'indépendance du tribunal et non sous l'angle de la notion d'égalité des armes. A l'époque, le juge administratif devait s'en remettre à une autorité du pouvoir exécutif en cas de difficulté d'interprétation d'une convention internationale - en l'espèce interposition de l'autorité ministérielle, décisive pour l'issue du contentieux juridictionnel, sans recours possible pour les intéressés - appellation de "tribunal" : suppose notamment plénitude de juridiction et   indépendance à l'égard de l'exécutif comme des parties en cause.   Conclusion : violation (unanimité). II.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A. Dommage moral : accueil partiel de la demande. B. Frais et dépens : remboursement intégral. Conclusion : Etat défendeur tenu de payer certaines sommes (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence