CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 3 mars 2015

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 183 Mars 2015 Constancia c. Pays-Bas (déc.) - 73560/12 Décision 3.3.2015 [Section III] Article 5 Article 5-1-e Aliéné Internement d’une «   aliénée   » en l'absence de diagnostic précis de son état de santé mental   : irrecevable En fait – Le requérant fut poursuivi pour homicide commis sur un élève dans une école primaire en 2006. Au cours de la procédure pénale qui s’ensuivit, toutes les tentatives d’examen de sa santé mentale se heurtèrent à son refus de coopérer, de sorte qu’il ne fut pas possible d’établir de diagnostic. Les juridictions internes le jugèrent néanmoins gravement perturbé et prononcèrent une peine de 12   ans d’emprisonnement suivie d’un internement forcé pour cause d’aliénation mentale («   ordonnance TBS   »). La peine fut finalement confirmée par la Cour suprême en 2012. En droit – Article 5 § 1 e)   : Pour établir que le requérant était «   aliéné   », les juridictions internes se sont appuyées sur différents rapports élaborés par des psychiatres et des psychologues ainsi que sur un rapport fondé sur le dossier pénal et les enregistrements sonores et audiovisuels des interrogatoires. Même si les médecins n’ont pas été en mesure d’établir un diagnostic précis, ils ont en tout cas estimé que le requérant était gravement perturbé, point de vue que la cour d’appel est venu confirmer après avoir elle-même examiné le dossier de l’affaire. La Cour admet que, confronté au refus total du requérant de se soumettre à un examen de son état de santé mentale à quelque moment que ce soit, les juridictions internes étaient fondées à conclure sur la base des informations qu’elles avaient pu ainsi obtenir que l’intéressé souffrait d’un réel trouble mental, qui, quelle que fût sa nature précise, était d’une nature ou d’un degré justifiant un internement forcé. Le lien entre la condamnation initiale et la mesure ordonnant l’internement du requérant dans une clinique pénitentiaire, qui est nécessaire pour que l’article   5 §   1   e) continue de s’appliquer, peut cependant finir par se rompre si des décisions futures à cet égard ne se fondent pas sur des motifs conformes aux objectifs du tribunal ayant prononcé la peine. Dans ces conditions, une détention qui était régulière au départ se transformerait en une privation arbitraire de liberté, incompatible avec l’article   5. Conclusion   : irrecevable (défaut manifeste de fondement). (Voir également Varbanov c. Bulgarie , 31365/96 , 5   octobre 2000   ; et la fiche thématique Détention et maladie mentale )   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence