CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 25 novembre 1994

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .sB8467130 { width:24.88pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour Novembre 1994 Ortenberg c. Autriche - 12884/87 Arrêt 25.11.1994 Article 6 Article 6-1 Accès à un tribunal Droits et obligations de caractère civil Procès équitable Opposition à la délivrance d'un permis de construire : article 6 § 1 applicable : non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION A.   Applicabilité Lien étroit entre la procédure engagée et ses répercussions sur la propriété de l'intéressée - caractère "civil" du droit en question. Conclusion : applicabilité (unanimité). B.   Observation 1.   Accès à un tribunal Cour constitutionnelle : absence de pleine juridiction. Cour administrative : avait à statuer sur une décision      d'opportunité de l'administration - nature des griefs soulevés - respect des exigences de l'article   6 § 1. Conclusion : non-violation (unanimité). 2.   Procès équitable Aucun élément fourni de nature à jeter un doute sur le caractère équitable de la procédure suivie devant la Cour administrative. Conclusion : non-violation (unanimité). 3.   Publicité Grief non soulevé devant la Commission. Conclusion : incompétence (unanimité). II.   ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1 Grief déclaré irrecevable pour tardiveté par la Commission. Conclusion : incompétence (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence