CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 9 décembre 1994

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s27483D04 { width:24.33pt; display:inline-block } .sB8467130 { width:24.88pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour Décembre 1994 Schouten et Meldrum c. Pays-Bas - 19006/91 et 19005/91 Arrêt 9.12.1994 Article 6 Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure en matière de sécurité sociale : article 6 § 1 applicable; violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION A.   Applicabilité de l'article 6 § 1 Méthode d'analyse adoptée dans l'arrêt Feldbrugge indiquée aussi dans les présentes espèces. Aspects de droit public considérés : le fait de l'intervention de l'Etat ne suffit pas à lui seul pour faire entrer dans le champ du droit public les cotisations payables en vertu des régimes de sécurité sociale - nature obligatoire des régimes de sécurité sociale : analogies relevées entre les cotisations de sécurité sociale en cause et les primes d'assurances obligatoires de droit civil - prise en charge par l'Etat ou des organismes publics ou semi-publics de tout ou partie de la protection sociale : un tel élément implique à première vue une extension de la sphère du droit public ; d'autre part, mise en exergue de certaines affinités avec les assurances du droit privé - il est dans la nature des choses que les moyens utilisés pour garantir le paiement des cotisations obligatoires aient quelque ressemblance avec ceux mis en oeuvre pour collecter les impôts. Aspects de droit privé considérés : caractère non décisif de la prétendue "nature personnelle et patrimoniale" de l'obligation - la législation en matière de sécurité sociale litigieuse se trouve en quelque sorte greffée sur le contrat de travail, formant donc l'un des éléments constitutifs de la relation entre employeur et salarié - analogie relevée entre les régimes de sécurité sociale concernés et les assurances privées. En l'occurrence, les aspects de droit privé revêtent une importance plus grande que ceux de droit public. Conclusion : applicabilité de l'article 6 § 1 (unanimité). B.   Observation de l'article 6 § 1 1. Délai raisonnable a)   Périodes à prendre en considération Pertinence des retards causés par l'omission de donner confirmation formelle des décisions. Point de départ : dans les deux affaires, demande de confirmation formelle de la décision. Fin : dans les deux espèces, décision de la commission centrale de recours. b)   Caractère raisonnable de la durée des procédures Aucune critique ne peut être formulée à l'encontre des autorités nationales quant aux procédures devant la commission de recours et la commission centrale de recours - dans les deux cas, des prorogations de délai pour le dépôt de pièces furent accordées à la demande des requérants. Complexité des affaires non jugée suffisante pour expliquer les retards en question - Cour non convaincue qu'il eût été utile aux requérants d'inviter instamment l'autorité compétente à accélérer l'envoi d'une confirmation formelle - non démontré qu'une procédure en référé devant le président du tribunal d'arrondissement eût été efficace. L'article 6 § 1 oblige les Etats contractants à organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs juridictions puissent remplir chacune de ses exigences. Des intérêts étaient dus sur les sommes réclamées, même pour la période précédant l'envoi d'une confirmation formelle des décisions en cause ; de surcroît, ces intérêts étaient supérieurs à ceux que les requérants auraient pu négocier sur les marchés financiers. Conclusion : violation (unanimité). 2.   Caractère équitable des procédures Non établi que la position des requérants devant les commissions de recours aurait été tant soit peu différente si les retards litigieux n'avaient pas eu lieu. Conclusion : non-violation (unanimité). II.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.   Dommage matériel Il appartient en principe aux juridictions nationales de juger ce que doit être, en vertu de leur système juridique, la sanction appropriée pour une violation, imputable à l'une des parties, de l'exigence d'un "délai raisonnable" au sens de l'article 6 § 1 - la base d'une indemnité au titre du dommage matériel ne peut donc être que la situation qui aurait existé en l'absence des violations constatées -non établi que si les confirmations formelles étaient intervenues plus tôt, les décisions des juridictions internes auraient été différentes. Conclusion : rejet des demandes (unanimité). B.   Frais et dépens Alloués seulement dans la mesure où les dépens se rapportent à la violation constatée, ont été réellement et nécessairement encourus et sont raisonnables quant à leur taux - évaluation en équité. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser certaines sommes (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence