CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 17 juillet 2001
- ECLI
- ECLI:CEDH:002-10627
- Date
- 17 juillet 2001
- Publication
- 17 juillet 2001
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'indépendance et l'impartialité;Violation de l'art. 6-3-a;Violation de l'art. 6-3-b;Violation de l'art. 6-3-d;Non-lieu à examiner l'art. 6-1 en ce qui concerne les autres griefs;Non-lieu à examiner l'art. 10;Non-lieu à examiner l'art. 11;Non-lieu à examiner l'art. 14;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;CLIN;FRA;FRE
- Date
- 17 juillet 2001
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:002-10627
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel