CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 3 septembre 2015

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France - 42875/10 Arrêt 3.9.2015 [Section V] Article 7 Article 7-1 Rétroactivité Hospitalisation d’office et mesures complémentaires, indiquées à la suite d’une déclaration d’irresponsabilité pénale, ne constituant pas une «   peine   »   : article   7 non applicable En fait – Par un arrêt de février 2009, une chambre d’instruction déclara qu’il existait des charges suffisantes contre le requérant «   d’avoir volontairement donné la mort   » à son ancienne amie et qu’il était irresponsable pénalement de ces faits au motif qu’il était atteint d’un trouble psychique ayant aboli son discernement et le contrôle de ses actes. Elle prononça son hospitalisation d’office et lui fit également interdiction, pendant une durée de vingt ans, de rentrer en relation avec les parties civiles et de détenir ou porter une arme. La Cour de cassation fit modifier les termes de l’arrêt mais rejeta le pourvoi du requérant. Devant la Cour, le requérant se plaint de l’application rétroactive de la loi prévoyant les mesures prononcées à son encontre. En droit – Article 7 § 1   : Il incombe d’abord à la Cour de déterminer si les mesures litigieuses ont été imposées à la suite d’une condamnation pour une infraction. La chambre de l’instruction a rendu un arrêt par lequel elle a déclaré, d’une part, qu’il existait des charges suffisantes contre le requérant d’avoir commis les faits reprochés et, d’autre part, qu’il était irresponsable pénalement en raison d’un trouble psychique ayant aboli son discernement et le contrôle de ses actes. Cette juridiction a pris soin de préciser que «   la déclaration de l’existence de charges suffisantes d’avoir commis les faits reprochés ne constitue nullement une condamnation mais la constatation d’un état susceptible d’avoir des conséquences juridiques   ». Auparavant, le Conseil constitutionnel avait considéré que la «   déclaration de l’existence de charges suffisantes d’avoir commis les faits reprochés   » ne constitue pas une «   appréciation sur la commission de ces faits   » et que «   la décision de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ne revêt pas le caractère d’une sanction   ». En outre, le débat qu’ont eu les juridictions internes sur le constat par la chambre de l’instruction de «   l’existence de charges suffisantes d’avoir commis les faits   » a été réglé par la Cour de cassation, qui a considéré nécessaire de soustraire le mot «   volontairement   » de cette déclaration, de manière à ce que l’élément moral normalement constitutif d’une infraction ne puisse pas entrer en ligne de compte en cas d’abolition du discernement de la personne poursuivie. L’avocat général avait en effet fait valoir que l’état d’irresponsabilité pénale faisait obstacle à ce que la juridiction puisse se prononcer sur le «   caractère infractionnel   » des faits au regard de la loi   ; il ajoutait que seul l’élément matériel de l’infraction, «   dépouillé de sa connotation répressive   », pouvait être apprécié dans une telle situation. Eu égard à ce qui précède, les mesures litigieuses ne peuvent être considérées comme ayant été ordonnées après condamnation pour une «   infraction   ». En outre, en France, les mesures prononcées à l’encontre du requérant ne sont pas considérées comme des peines auxquelles s’applique le principe de non rétroactivité. En ce qui concerne la nature et le but de l’hospitalisation d’office, elle ne peut être ordonnée que si une expertise psychiatrique a établi que les troubles mentaux de la personne déclarée irresponsable «   nécessitent des soins et compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte, de façon grave, à l’ordre public   ». Il s’agissait donc à la fois de permettre au requérant, admis dans un centre hospitalier spécialisé et non dans une prison ordinaire, de se soigner et de prévenir le renouvellement de son acte. De plus, le régime de l’hospitalisation d’office est le même que celui prévu pour les admissions en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État. La levée de l’hospitalisation peut également être demandée à tout moment au juge. Celui-ci statue alors sur avis d’un collège constitué de deux psychiatres et d’un représentant de l’équipe hospitalière prenant en charge le patient et après avoir en outre recueilli deux expertises établies par des psychiatres. Par conséquent, l’hospitalisation d’office, dont la durée n’est pas déterminée à l’avance, a un but préventif et curatif dénué de caractère répressif et ne constitue pas une sanction. Quant aux deux autres mesures de sûreté, à savoir, l’interdiction pendant vingt ans d’entrer en contact avec les parties civiles et de détenir une arme, elles ne peuvent être prononcées que si elles sont nécessaires pour la prévention du renouvellement des actes commis par la personne déclarée pénalement irresponsable, la protection de cette personne, celle de la victime ou de la famille de la victime ou la cessation du trouble à l’ordre public. Elles sont prononcées à l’issue d’une expertise psychiatrique et ne doivent pas empêcher les soins dont la personne bénéficie. En outre, si ces mesures sont limitées dans le temps, le requérant peut saisir le juge pour demander leur mainlevée ou leur modification, lequel se prononce au vu des résultats d’une expertise psychiatrique. Il en résulte que le prononcé des mesures litigieuses a un objectif préventif. Enfin, si le requérant s’expose à des sanctions en cas de méconnaissance des mesures litigieuses, une autre procédure doit alors être engagée et ces sanctions ne s’appliquent qu’à l’égard des personnes qui, au moment où elles ont méconnu les interdictions, sont pénalement responsables de leurs actes. Par conséquent, la déclaration d’irresponsabilité pénale et les mesures de sûreté qui l’accompagnent ne constituent pas une «   peine   » au sens de l’article 7 §   1 de la Convention, et doivent être analysées comme des mesures préventives auxquelles le principe de non-rétroactivité énoncé dans cette disposition n’a pas vocation à s’appliquer. L’article 7 §   1 de la Convention ne trouve donc pas à s’appliquer en l’espèce. Conclusion   : article 7 § 1 non applicable (cinq voix contre deux). La Cour conclut également à la non-violation de l’article 7 §   1.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence