CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 6 octobre 2015

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 189 Octobre 2015 Matis c. France (déc.) - 43699/13 Décision 6.10.2015 [Section V] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Motivation d’un arrêt de cour d’assises rendu par un jury populaire permettant de comprendre le verdict de condamnation   : irrecevable En fait – La requérante fut condamnée pour meurtre par une cour d’assises. Le jury répondit à une question unique et une feuille de motivation fut jointe à l’arrêt. En droit – Article 6 § 1   : Dans de précédentes affaires*, la Cour avait examiné la question de la motivation des arrêts de cours d’assises dans lesquels intervenait un jury. Depuis lors, une réforme a notamment inséré un nouvel article dans le code de procédure pénale prévoyant l’introduction d’une feuille de motivation. Ce document présente les principaux éléments à charge qui ont été discutés au cours des débats, qui ont été exposés durant les délibérations et sur lesquels repose finalement la décision de déclarer la requérante coupable des faits reprochés. Le nombre et la précision des éléments factuels énumérés dans la feuille de motivation, qui correspondent d’ailleurs en l’espèce aux constats de la chambre de l’instruction dans son arrêt de mise en accusation, sont de nature à permettre à la requérante de connaître les raisons de sa condamnation. Compte tenu de ce document et de son contenu, il importe peu qu’une seule question ait été posée. Par conséquent, la requérante a disposé de garanties suffisantes lui permettant de comprendre le verdict de condamnation qui a été prononcé à son encontre. Conclusion   : irrecevable (défaut manifeste de fondement). (Voir aussi Taxquet c. Belgique [GC], 926/05, 16   novembre 2010, Note d’information   135 ) *   Voir Agnelet c. France, 61198/08 , et Legillon c.   France, 53406/10 , arrêts du 10   janvier 2013 résumés dans la Note d’information   159 .   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence