CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 16 juillet 2015

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 187 Juillet 2015 Gazsó c. Hongrie - 48322/12 Arrêt 16.7.2015 [Section II] Article 46 Arrêt pilote Mesures générales (arrêt pilote) État défendeur tenu de mettre en place un recours effectif concernant la durée des procédures civiles devant les juridictions nationales En fait – Dans la procédure devant la Cour, le requérant se plaignait de la durée de la procédure civile qu’il avait introduite devant les juridictions internes, ainsi que de l’absence de recours interne effectif en la matière. En droit – La Cour a conclu à l’unanimité à la violation des articles 6 §   1 et 13 de la Convention, à raison de la durée excessive de la procédure interne et de l’absence de recours interne effectif à cet égard. Article 41   : 1   000 EUR pour préjudice moral. Article 46   : Depuis l’adhésion de la Hongrie au système de la Convention jusqu’au 1 er mai 2015, plus de 200   arrêts de la Cour ont conclu à la violation de la Convention par la Hongrie à raison de la durée excessive d’une procédure. Par ailleurs, le Gouvernement est parvenu à un règlement à l’amiable et a présenté une déclaration unilatérale dans de nombreuses autres affaires. Enfin, environ 400   affaires concernant des requêtes dirigées contre la Hongrie pour le même problème sont pendantes devant la Cour. En l’espèce, les violations constatées ne sont pas liées à un incident isolé ni attribuables à des circonstances particulières, mais elles ont pour origine un manquement de l’État défendeur. Par conséquent, la situation en l’espèce doit être considérée comme résultant d’une pratique incompatible avec la Convention. L’application de la procédure de l’arrêt pilote se justifie notamment par la nature récurrente et persistante des problèmes sous-jacents, le nombre de personnes concernées par cette question et la nécessité de leur permettre d’obtenir un redressement prompt et approprié au niveau interne. Il est demandé à la Hongrie d’introduire rapidement dans le système juridique interne, et au plus tard dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle le présent arrêt sera devenu définitif, une voie de recours ou une combinaison de recours relativement à la durée excessive des procédures civiles en Hongrie. L’examen de toutes les nouvelles affaires analogues introduites après la date où le présent arrêt sera devenu définitif sera suspendu pour un an, dans l’attente de la mise en place des mesures pertinentes par l’État défendeur.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence