CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 30 juin 2015

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 187 Juillet 2015 Truckenbrodt c. Allemagne (déc.) - 49849/08 Décision 30.6.2015 [Section V] Article 6 Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Durée de la procédure mettant en cause la décision d’un juge de retirer à un photographe l’autorisation de prendre des photos en salle d’audience   : irrecevable En fait – Dans la procédure devant la Cour, le requérant, journaliste de son état, alléguait une violation de l’article 6 de la Convention en raison de la longueur excessive de la procédure qu’il avait introduite devant la Cour constitutionnelle fédérale allemande. Son recours concernait la décision d’un juge qui lui avait retiré son accréditation pour prendre des photos lors d’un procès hautement médiatisé. En droit – Article 6 § 1   : La Cour a déjà rappelé dans une affaire antérieure ( MacKay et BBC Scotland c.   Royaume-Uni , 10734/05 , 7   décembre 2010) que le droit de rendre compte de questions débattues en audience publique ne saurait être considéré comme un droit de caractère civil au sens de l’article 6 §   1. Par conséquent, une limitation générale de la couverture d’un procès découle de l’exercice de la puissance publique, ce qui ne peut en aucun cas être considéré comme déterminant pour les droits et obligations de caractère privé d’un quelconque média. La législation allemande n’accorde aux journalistes aucun droit spécifique de prendre des photos dans le cadre d’un procès. Une restriction à la prise de photos peut être imposée par le juge présidant l’audience en vertu de l’article 176 de la loi sur les tribunaux, et c’est ce qui s’est produit en l’espèce. En l’absence de tout droit spécifique de prendre des photos dans le cadre d’une audience, la décision du juge d’accorder ou non aux journalistes l’autorisation de photographier doit être considérée comme l’exercice de l’autorité publique visant à maintenir l’ordre dans une salle d’audience, et non comme une détermination de droits qui sont par nature de caractère civil au sens de l’article 6 §   1. Conclusion   : irrecevable (incompatibilité ratione materiae ).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence