CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 4 juin 2015

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 189 Octobre 2015 J.K. et autres c. Suède (renvoi) - 59166/12 Arrêt 4.6.2015 [Section V] Article 3 Expulsion Risque d’expulsion d’une famille irakienne menacée par Al-Qaida   : affaire renvoyée devant la Grande Chambre Les requérants, un couple marié et leur fils, sont des ressortissants irakiens. Ils demandèrent l’asile en Suède au motif qu’ils risquaient d’être persécutés par Al-Qaida s’ils rentraient en Irak, expliquant que le mari avait pendant de nombreuses années travaillé pour des clients américains. Selon les requérants, il avait été attenté à la vie des membres de la famille, le mari avait été blessé à deux reprises et l’une de ses filles aurait été tuée par balle en octobre 2008. Le bureau suédois des migrations rejeta leur demande. Cette décision fut confirmée par le tribunal des migrations en 2012 au motif que les actes criminels commis par Al-Qaida étaient survenus plusieurs années auparavant et que le mari avait mis fin à son commerce avec les Américains. Le tribunal jugea probable qu’en cas de menace persistante contre les requérants, les autorités irakiennes auraient la volonté et la capacité de les protéger. Il estima également que l’état de santé des requérants n’était pas de nature à constituer une circonstance particulièrement difficile. Dans son arrêt de chambre du 4   juin 2015, la Cour a conclu, par cinq voix contre deux, qu’il n’y aurait pas violation de l’article   3 si la mesure de renvoi des requérants vers l’Irak était mise à exécution. La Cour a noté que le mari avait mis un terme à son commerce avec les Américains en 2008, que l’attaque violente d’Al-Qaida la plus récente contre les requérants remontait à octobre 2008, que la famille était restée à Bagdad jusqu’en décembre 2010 et jusqu’en septembre 2011 respectivement et que les requérants n’avaient pas apporté la preuve d’autres menaces directes à leur encontre. La Cour a donc souscrit à l’appréciation des autorités suédoises, selon lesquelles il n’y avait pas des preuves suffisantes pour conclure qu’ils courraient un risque réel d’être soumis à des traitements contraires à l’article   3 à leur retour en Irak. Le 19 octobre 2015, l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande des requérants.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence