CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 8 octobre 2015

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 189 Octobre 2015 Kharlamov c. Russie - 27447/07 Arrêt 8.10.2015 [Section I] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Responsabilité civile d’un professeur pour avoir critiqué la procédure d’élection d’un organe de direction universitaire   : violation En fait – Le requérant est professeur de physique à l’université. Il fut poursuivi en diffamation pour avoir déclaré, lors d’une conférence universitaire organisée en vue de l’élection du conseil de l’université, que le processus électoral était entaché d’irrégularités et que le conseil académique élu ne pouvait donc être considéré comme une instance légitime. Les tribunaux nationaux jugèrent que le requérant s’était rendu coupable de diffamation au motif que, sur la base des éléments de preuve disponibles, les élections du conseil s’étaient déroulées en parfaite conformité avec la réglementation applicable. En droit – Article 10   : Le requérant a exprimé son point de vue lors d’une réunion académique ouverte à tout le personnel de l’université. Sa responsabilité a été engagée à raison de son intervention, qui mettait en évidence une préoccupation professionnelle, à savoir un sentiment d’opacité des élections du conseil académique. L’ingérence litigieuse doit donc être appréciée dans le cadre de son environnement professionnel. La composition de l’organe directeur de l’université, et la procédure de désignation des candidats revêtaient une importance capitale pour le personnel de l’université et la discussion de ces questions faisait partie intégrante de l’organisation de la vie académique et de l’autonomie de l’université. Le débat s’était déroulé en public, et la question soulevée par le requérant concernait un sujet d’intérêt général, que le requérant était en droit de porter à l’attention de ses collègues. Rien ne montre que les juges nationaux aient mis en balance la nécessité de protéger la réputation de l’université et le droit du requérant à communiquer des informations sur des questions d’intérêt général relatives à l’organisation de la vie académique. Les autorités nationales n’ont pas davantage tenu compte du fait que la «   dignité   » d’une institution ne pouvait pas être mise sur le même pied que celle des personnes. De l’avis de la Cour, la protection de l’autorité de l’université est un simple intérêt institutionnel, qui n’a pas nécessairement le même poids que la «   protection de la réputation ou des droits d’autrui   ». Par ailleurs, les juges nationaux ont considéré que la déclaration du requérant était une accusation factuelle et qu’il ne s’était pas acquitté de la charge de la preuve qui lui incombait. Or l’idée maîtresse de l’intervention du requérant était son mécontentement profond à l’égard de la manière dont le conseil académique avait été élu. Il a formulé un commentaire personnel sur une question d’intérêt public pour le personnel de l’université et il a réussi, en s’appuyant sur les témoignages de confrères corroborant ses allégations, à démontrer que son jugement de valeur contesté reposait sur des éléments factuels suffisants. Il n’a pas tenu de propos offensants ou déplacés et n’a pas dépassé le niveau d’exagération généralement admis. Les juges internes ont donc outrepassé l’étroite marge d’appréciation dont ils disposent dans le cadre d’un débat d’intérêt public, et l’ingérence n’était pas nécessaire dans une société démocratique. Conclusion   : violation (unanimité). Article   41   : 7   500 EUR pour préjudice moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence