CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 15 octobre 2015

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 189 Octobre 2015 Abakarova c. Russie - 16664/07 Arrêt 15.10.2015 [Section I] Article 2 Article 2-1 Enquête efficace Article 2-2 Recours à la force État défendeur tenu de rouvrir la procédure pénale et d’assurer à la requérante, victime vulnérable, une protection effective de ses droits: violations Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures individuelles Mesures générales Usage disproportionné de la force meurtrière par l’État et absence d’enquête effective   : violations En fait – En 2000, alors que la requérante avait huit ans, l’armée russe mena contre un village tchétchène une attaque aérienne au cours de laquelle la famille de la requérante fut tuée et l’intéressée elle-même grièvement blessée. Une enquête pénale fut ouverte sur cette attaque la même année. Elle fut close à plusieurs reprises et rouverte à la suite des arrêts rendus par la Cour dans les affaires Issaïeva c.   Russie (57950/00, 24   février 2005, Note d’information   72 ) et Abuyeva et autres c.   Russie (27065/05, 2   décembre 2010, Note d’information   136 ). La requérante n’eut connaissance de l’enquête pénale en cours qu’en 2006   ; elle informa ensuite le procureur militaire du décès de cinq membres de sa famille et des blessures dont elle avait elle-même été victime durant l’attaque aérienne. Il fut mis fin à la dernière procédure en 2013 au motif que l’opération militaire en cause avait revêtu un caractère légitime. En droit – Article   2 a)     Volet matériel – Dans les affaires Issaïeva et Abuyeva et autres , la Cour avait conclu que la frappe aérienne contre le village de la requérante avait été préparée et exécutée en violation de l’article 2 au motif qu’il avait été fait un usage disproportionné de la force meurtrière. En l’espèce, la Cour ne peut que tirer la même conclusion et réaffirmer que, si l’opération militaire en cause poursuivait un but légitime, elle n’a pas été préparée et exécutée avec les précautions nécessaires pour épargner la vie de la population civile. Conclusion   : violation (unanimité). b)     Volet procédural – Dans l’affaire Abuyeva et autres, la Cour avait constaté que toutes les défaillances majeures de l’enquête sur les événements de février   2000 relevées dans l’affaire Issaïeva avaient persisté tout au long de la seconde procédure, qui s’était achevée en 2007. Or, en l’espèce, il apparaît également qu’à ce jour aucune des questions soulevées dans l’arrêt Abuyeva et autres n’a été résolue. En particulier, les noms des parents décédés des victimes n’ont pas été enregistrés dans l’enquête, et les autorités nationales n’ont rien fait pour reconnaître la situation de victime vulnérable de la requérante et prendre des mesures pour assurer la protection effective de ses droits durant la procédure. Ainsi, lorsque la requérante fut finalement interrogée et se vit accorder la qualité de victime au pénal, cela se fit en l’absence d’un représentant ou tuteur légal, en violation des normes juridiques internes. De plus, en 2007 la requérante ne fut pas informée de la décision de clore la procédure, et les noms de ses parents décédés n’apparaissait pas dans la liste des personnes décédées lors des événements en cause qui figurait dans la décision de clôture de 2013. En conséquence, l’inadéquation de l’enquête n’est pas imputable à des difficultés objectives liées au passage du temps ou à la perte de preuves, mais bien à l’absence dans le chef des responsables de l’enquête d’une volonté d’établir la vérité et de sanctionner les coupables. Conclusion   : violation (unanimité). La Cour conclut également, à l’unanimité, à la violation de l’article   13 combiné avec l’article   2 à raison des défaillances constatées dans l’enquête pénale, lesquelles ont porté atteinte à l’efficacité de tout recours qui aurait pu exister. Article   46   : Dans l’enquête qui fut menée en l’espèce, l’État défendeur a de toute évidence ignoré les conclusions qui avaient été formulées par la Cour dans les arrêts Issaïeva et Abuyeva et autres , et aucune des défaillances de l’enquête qui avaient été relevées à l’époque n’a été résolue à ce jour. En fait, l’enquête pénale n’a toujours pas réussi à établir les circonstances factuelles pertinentes des événements, notamment une liste complète des victimes et des causes des décès et des blessures, à faire procéder à une expertise indépendante sur la compatibilité de l’usage fait de la force meurtrière avec le principe d’«   absolue nécessité   », ou à répartir entre les chefs militaires et les autorités civiles les responsabilités individuelles pour les aspects de l’opération ayant conduit à la violation de l’article   2. Il revient donc au Comité des Ministres , en vertu de l’article   46 de la Convention, de poursuivre l’examen de la question de savoir ce qui peut être demandé au Gouvernement défendeur à des fins d’exécution, que ce soit en termes de mesures particulières ou en termes de mesures générales. Eu égard aux conclusions de la Cour, ces mesures doivent non seulement se concentrer sur la poursuite de l’enquête pénale, mais également sur des mécanismes extrajudiciaires visant à éviter que des événements similaires ne se reproduisent et à faire en sorte que les droits de la requérante soient adéquatement protégés dans toute nouvelle procédure, par la garantie à l’intéressée d’un accès à des recours permettant d’obtenir réparation du préjudice subi. Article   41   : 300   000 EUR pour préjudice moral   ; 12   600   EUR pour dommage matériel.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence