CEDHCASELAW;CLIN;FRA;FRE
CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 27 octobre 2015
- ECLI
- ECLI:CEDH:002-10965
- Date
- 27 octobre 2015
- Publication
- 27 octobre 2015
droits fondamentauxCEDH
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleNon-violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens;article 1 al. 2 du Protocole n° 1 - Réglementer l'usage des biens)
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Texte intégral
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;CLIN;FRA;FRE
- Date
- 27 octobre 2015
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:002-10965
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel