CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 8 avril 2015

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 184 Avril 2015 M.E. c. Suède (radiation) [GC] - 71398/12 Arrêt 8.4.2015 [GC] Article 37 Article 37-1 Radiation du rôle Obligation faite à un homme homosexuel de retourner en Libye en vue de demander un regroupement familial   : radiation du rôle après octroi d’un permis de séjour Article 3 Expulsion Obligation faite à un homme homosexuel de retourner en Libye en vue de demander un regroupement familial   : radiation du rôle après octroi d’un permis de séjour En fait – Le requérant, un ressortissant libyen qui vit en Suède depuis 2010, demanda l’asile dans ce pays, plaidant initialement qu’il craignait d’être persécuté parce qu’il était homosexuel et avait épousé un homme. L’office des migrations et le tribunal des migrations rejetèrent sa demande, estimant que son récit manquait de crédibilité. Le 26 juin 2014, une chambre de la Cour a rendu un arrêt dans lequel elle a conclu, par six voix contre une, que l’exécution de l’arrêté d’expulsion visant le requérant n’emporterait pas violation de l’article   3 de la Convention (voir la Note d’information   175 ). Le 17 novembre 2014, l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du requérant. Le 17 décembre 2014, les autorités nationales ont octroyé à l’intéressé un permis de séjour permanent. En droit – Article 37 § 1   : La mesure d’octroi d’un permis de séjour permanent au requérant, qui a annulé effectivement l’arrêté d’expulsion, a été prise par les autorités nationales de leur propre chef. Dans l’examen de la présente affaire, il n’y a pas lieu de rechercher rétrospectivement s’il existait un risque réel engageant la responsabilité de l’État défendeur au regard de l’article   3 de la Convention lorsque les autorités nationales ont refusé les demandes d’asile de l’intéressé ou lorsque la chambre a adopté son arrêt, car ces faits historiques ne permettent pas d’éclairer la situation actuelle du requérant. De plus, en octroyant à l’intéressé un permis de séjour permanent, les autorités nationales ont pris en compte à la fois la détérioration des conditions de sécurité en Libye depuis l’été 2014 et l’orientation sexuelle du requérant, qui l’aurait exposé au risque d’être persécuté en cas de renvoi dans son pays d’origine. Dans ces conditions, la Cour ne décèle pas de circonstance spéciale touchant au respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête. Dès lors que le risque de traitements contraires à l’article   3 de la Convention allégué par le requérant a été éliminé par la décision des autorités nationales, le litige est considéré comme résolu au sens de l’article 37 §   1   b) de la Convention. Conclusion   : radiation du rôle (unanimité). (Voir les fiches thématiques Expulsions et extraditions et Orientation sexuelle )   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence