CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 20 mai 2010

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 130 Mai 2010 Haas c. Suisse (déc.) - 31322/07 Décision 20.5.2010 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Refus d’octroi de médicaments nécessaires au suicide d’un malade psychique   : recevable   Article 1 Juridiction des états Absence de déclaration d’incompétence ratione loci des autorités nationales   : recevable   En fait – Le requérant souffre d’un grave trouble affectif bipolaire depuis une vingtaine d’années. Considérant que sa maladie le privait de vivre dans la dignité, il demanda à une association de droit privé suisse proposant en particulier une assistance au suicide de l’aider dans cette démarche. Afin d’obtenir une substance mortelle soumise à prescription médicale, le requérant s’adressa à plusieurs médecins psychiatres en vain. Il demanda alors à différentes autorités l’autorisation de se procurer ladite substance dans une pharmacie, sans ordonnance, par l’intermédiaire de l’association, mais ses démarches n’aboutirent pas. Le requérant recourut devant le Tribunal fédéral contre les décisions de refus, qui rejeta les recours en novembre 2006. En droit – Article 8   : le requérant, ressortissant suisse, même s’il était domicilié hors du territoire de l’Etat défendeur pendant une partie de la procédure, s’est adressé aux autorités de celui-ci afin de se procurer une substance mortelle sans ordonnance et par l’intermédiaire d’une association de droit privé suisse. Après avoir été débouté par les autorités, il a saisi les tribunaux compétents, qui ont rejeté ses demandes sur le fond. A aucun moment ceux-ci ne se sont déclarés incompétents ratione loci pour connaître de la cause du requérant. Ainsi, les questions soulevées dans la présente requête entrent dans la juridiction de l’Etat défendeur au sens de l’article   1 de la Convention et elles engagent sa responsabilité internationale. La Cour est compétente ratione loci pour connaître de la présente requête. A la lumière de l’ensemble des arguments des parties, le grief formulé par le requérant pose de sérieuses questions de fait et de droit, qui ne peuvent être résolues à ce stade de l’examen de la requête, mais qui nécessitent un examen au fond. Conclusion   : recevable (majorité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence