CEDHCASELAW;CLIN;FRA;FRESatisfaction
CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 7 juin 2016
- ECLI
- ECLI:CEDH:002-11103
- Date
- 7 juin 2016
- Publication
- 7 juin 2016
droits fondamentauxCEDH
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la correspondance;Respect de la vie privée);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)
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Texte intégral
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;CLIN;FRA;FRE
- Dispositif
- Satisfaction
- Date
- 7 juin 2016
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:002-11103
Données disponibles
- Texte intégral