CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 5 novembre 2015

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 194 Mars 2016 Nagmetov c. Russie (renvoi) - 35589/08 Arrêt 5.11.2015 [Section I] Article 2 Article 2-1 Enquête efficace Article 2-2 Recours à la force Homicide illicite du fils du requérant par la police pendant une manifestation et enquête ineffective   : affaire renvoyée devant la Grande Chambre En 2006, le fils du requérant participa à un rassemblement public de protestation contre la corruption de fonctionnaires locaux. Après que les autorités avaient dispersé le rassemblement à l’aide d’armes à feu, il décéda des suites de blessures causées par une grenade à gaz lacrymogène. Le même jour, une enquête pénale fut ouverte. Elle fut ensuite suspendue puis rouverte à plusieurs reprises, jusqu’à ce qu’elle soit finalement classée sans suite en 2011. Devant la Cour européenne, le requérant soutient, sur le terrain de l’article   2 de la Convention, que son fils est décédé en raison d’un usage excessif de la force par l’État et que l’enquête conduite à ce sujet était ineffective. Par un arrêt rendu le 5 novembre 2015, une chambre de la Cour a conclu, à l’unanimité, à la violation de l’article   2 tant sous son volet matériel que sous son volet procédural. Elle a constaté que le gouvernement russe avait reconnu que le fils du requérant avait été illégalement tué, car le droit russe interdisait de jeter une grenade à gaz lacrymogène directement en direction d’une personne. Elle n’a vu aucune raison d’en juger autrement. De plus, elle a conclu que les autorités n’avaient pas épuisé toutes les mesures possibles et raisonnables qui auraient permis l’identification du tireur et l’établissement des autres circonstances pertinentes de l’espèce. Le 14 mars 2016, l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du Gouvernement.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence