CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 22 mars 2016

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 194 Mars 2016 Kolesnikovich c. Russie - 44694/13 Arrêt 22.3.2016 [Section III] Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Absence de test de dépistage d’ Helicobacter pylori et autres carences dans le traitement d’un détenu souffrant d’un ulcère   : violation En fait – Pendant sa détention provisoire, puis pendant la peine d’emprisonnement à laquelle il fut condamné, le requérant souffrit de fréquents ulcères et d’autres pathologies graves. Il poursuivit l’administration pénitentiaire pour traitement médical inadéquat mais n’obtint pas gain de cause. En droit – Article 3   : Même si les autorités ont pris rapidement conscience des problèmes de santé du requérant, celui-ci a été laissé sans surveillance médicale pendant les deux premières années de sa détention, jusqu’à que sa santé se fût détériorée au point qu’il ne puisse plus prendre part aux audiences devant le tribunal. Les retards pour l’admettre à l’hôpital pénitentiaire, combinés au fait que l’intéressé n’a pas bénéficié de certains des médicaments nécessaires pour au moins soulager ses douleurs sévères à ‘estomac, ont constitué de sérieux manquements. La Cour estime que les autorités ont mal apprécié les complications de santé du requérant. Le traitement dispensé à l’intéressé ne se fondait sur aucune stratégie visant à réduire la fréquence des crises ulcéreuses et s’est donc avéré être d’une ineffectivité flagrante. À cet égard, l’absence de test de dépistage d’ Helicobacter pylori a été une lacune majeure*. De plus, il ne semble pas que les autorités aient évalué la compatibilité du traitement d’anti-inflammatoires non-stéroïdiens administré au requérant pour ses problèmes de colonne vertébrale avec sa pathologie ulcéreuse, alors même que ce type de médicaments peut induire des saignements gastro-intestinaux et une détérioration de l’état du patient. Tous ces manquements, cumulativement, s’analysent en un traitement inhumain et dégradant. Conclusion   : violation (unanimité). La Cour conclut également à l’unanimité à la violation de l’article   13 de la Convention . Article 41   : 15   000 EUR pour préjudice moral   ; demande pour dommage matériel rejetée. * La Cour s’est notamment fondée sur le rapport Maastricht IV/Florence Consensus report du 22   février 2012 sur la gestion de l’épidémie de H.pylori , qui conclut que H.pylori est le facteur principal du développement de l’ulcère, et que l’éradication de H.pylori entraîne des taux de guérison de l’ulcère dépassant les 90   %.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence