CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 22 mars 2016
- ECLI
- ECLI:CEDH:002-11112
- Date
- 22 mars 2016
- Publication
- 22 mars 2016
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleException préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Partiellement irrecevable;Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel);Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif);Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;CLIN;FRA;FRE
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 22 mars 2016
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:002-11112
Données disponibles
- Texte intégral