CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 21 juin 2016

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 198 Juillet 2016 Ahunbay et autres c. Turquie, Autriche et Allemagne (déc.) - 6080/06 Décision 21.6.2016 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Construction d’un barrage menaçant un site archéologique d’une grande importance   : affaire communiquée En 2006 démarra le chantier de construction du barrage d’Ilısu faisant partie du projet qui consistait en la création d’un barrage et d’une centrale hydroélectrique sur le fleuve Tigre. Le projet menace directement le site d’Hasankeyf, berceau d’un héritage archéologique et culturel de plus de 6   000 ans, classé “   site protégé de première catégorie   » par les autorités turques. Selon le rapport “   Aspects culturels du projet relatif au barrage d’Ilısu, Turquie   » présenté à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe le 18   décembre 2001, le barrage d’Ilısu risque de faire disparaître une grande partie de la vallée supérieure du Tigre, laquelle représente un grand intérêt culturel et historique   ; l’intérêt scientifique des parties d’Hasankeyf qui n’ont pas encore fait l’objet de fouilles, tout comme celui des 200   autres sites répertoriés dans la région affectée, pourrait être énorme. Une action en annulation du projet en question, introduite par un des requérants, fut rejetée. Les requérants dénoncent le fait que la destruction d’un patrimoine archéologique de 6   000 ans, lequel devrait durablement faire l’objet de divers types d’études, violerait le droit de connaître le patrimoine culturel et de transmettre ces valeurs aux générations futures. Griefs contre la Turquie   : communiqués sous l’angle des articles   8 et 10. Griefs contre l’Autriche et l’Allemagne   : déclarés irrecevables (incompatibilité ratione personae ).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence