CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 13 décembre 2007

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 108 Mai 2008 Mooren c. Allemagne (renvoi) - 11364/03 Arrêt 13.12.2007 [Section V] Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulière Décisions d’un tribunal ordonnant le maintien en détention du requérant alors que   la détention   initiale avait été jugée illégale   : affaire renvoyée devant la Grande Chambre Le requérant estimait irrégulière sa détention provisoire après son arrestation pour fraude fiscale présumée. Il aurait été privé de sa liberté au mépris de l’article 5   §   1, la juridiction d’appel ayant ordonné son maintien en détention bien que l’ordre de placement en détention initial eût été irrégulier. Dans son arrêt de chambre du 13 décembre 2007, la Cour a dit, par cinq voix contre deux, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 5   §   1 (droit à la liberté et à la sûreté). Elle a dit, à l’unanimité, qu’il y a eu deux violations de l’article 5   §   4 faute d’un contrôle à bref délai de la régularité de la détention du requérant et en raison du refus d’accorder à celui-ci l’accès au dossier dans cette instance de contrôle juridictionnel. L’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du requérant.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence