CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 11 octobre 2016

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 200 Octobre 2016 Bagdonavicius et autres c. Russie - 19841/06 Arrêt 11.10.2016 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect du domicile Évictions forcées de Roms et destruction de leurs maisons sans projet de relogement   : violation En fait – Les 33 requérants, parmi lesquels six personnes sont décédées et une portée disparue, sont membres de six familles roms qui habitaient un village. Ils se plaignent de leurs évictions forcées et de la démolition de leurs maisons dont la construction, qui remontait à quelques décennies, n’avait, selon les autorités, pas été autorisée. En droit – Article 8   : La démolition des maisons des requérants à la suite de l’exécution de décisions de justice constitue une ingérence qui était prévue par une loi accessible, claire et prévisible et qui avait pour but de protéger les droits de la municipalité de récupérer les terrains occupés par les maisons construites sans autorisation. L’occupation des terrains dans le village par des constructions non autorisées, dont les maisons des requérants, était suffisamment longue et remontait à l’époque soviétique. Les requérants ont donc pu développer des liens suffisamment étroits avec ce lieu et y établir une vie communautaire. Les juridictions internes ont ordonné la démolition des maisons des requérants sans invoquer d’autres motifs que l’absence d’autorisation de construire et l’illégalité de l’occupation des terrains et sans analyser la proportionnalité de cette mesure. Ainsi, les conséquences éventuelles de la démolition des maisons litigieuses et de l’expulsion forcée des requérants n’ont pas été prises en compte par les juridictions internes pendant ou à l’issue des procédures judiciaires lancées par le procureur. En ce qui concerne la date et les modalités de l’expulsion, il n’a pas été démontré que les requérants avaient été dûment informés de l’intervention des huissiers chargés de procéder à la démolition des maisons ni des modalités de celle-ci. Et les autorités nationales n’ont pas mené de véritable consultation avec les intéressés sur les possibilités de relogement en fonction de leurs besoins préalablement à leur expulsion forcée. Conclusion   : violation (unanimité). Article 41   : 7   500 EUR pour préjudice moral   ; 500 EUR pour dommage matériel. La Cour conclut aussi à l’unanimité à l’absence de violation de l’article   34, les autorités de l’État défendeur ne pouvant passer pour avoir entravé les requérants dans l’exercice de leur droit de recours individuel. (Voir aussi Yordanova et autres c. Bulgarie , 25446/06, 24   avril 2012, Note d’information   151 )   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence