CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 5 juillet 2016

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 198 Juillet 2016 Ioppa c. Ukraine (affaire communiquée) - 73776/14, 973/15, 4407/15 et al.   Article 2 Obligations positives Article 2-1 Vie Manquement des autorités à fermer l’espace aérien au-dessus de la zone du conflit militaire ayant entraîné le crash du vol MH17 de la Malaysia Airlines   : affaire communiquée La requérante est la mère de l’une des passagères du vol MH17 de la compagnie Malaysian Airlines qui devait rejoindre Kuala Lumpur depuis Amsterdam le 17   juillet 2014. Alors qu’il était pris en charge par les contrôleurs aériens ukrainiens et qu’il volait à l’altitude autorisée d’environ 10   000 mètres, l’appareil se disloqua et s’écrasa au sol dans la partie orientale de l’Ukraine. Les 298   personnes à bord perdirent la vie. La requérante allègue que le fait que les autorités ukrainiennes se soient délibérément abstenues de fermer l’espace aérien au-dessus de la zone du conflit militaire a entraîné le décès de sa fille. Affaire communiquée sous l’angle des articles 2 (droit à la vie) et 35 §   1 de la Convention (épuisement des voies de recours internes).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence