CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 21 septembre 2016

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Allemagne (radiation) [GC] - 38030/12 Arrêt 21.9.2016 [GC] Article 37 Article 37-1 Radiation du rôle Assurance que la requérante ne sera pas expulsée sur la base de l’arrêté d’expulsion faisant l’objet de la requête   : radiation du rôle En fait – En 1991, la requérante quitta le Pakistan pour l’Allemagne avec son mari. Trois ans plus tard, elle donna naissance à son fils. Les époux divorcèrent. La requérante travailla comme femme de ménage dans différentes entreprises et, en 2001, obtint un permis de séjour permanent en Allemagne. En 2005, elle tua une personne dans un état de psychose aiguë. Un médecin diagnostiqua une schizophrénie et elle fut internée en hôpital psychiatrique. En 2009, son expulsion fut ordonnée au motif qu’elle était considérée comme constituant un danger pour la sécurité publique. Par la suite, sa santé mentale s’améliora et elle obtint des jours de liberté et l’autorisation de travailler à plein temps à la buanderie de l’hôpital. Elle introduisit des recours, plaidant que son expulsion porterait atteinte à son droit au respect de sa vie familiale avec son fils et que sa situation spécifique n’avait pas été suffisamment prise en compte. Les juridictions nationales estimèrent que la requérante non seulement présentait un risque de récidive mais de plus n’était pas intégrée dans la société allemande dès lors qu’elle ne parlait pas allemand, et que des soins médicaux de base pour les personnes souffrant de maladie mentale étaient assurés dans les grandes villes du Pakistan. Suivant la recommandation d’un expert médical, elle fut remise en liberté sous conditions. Elle continua à travailler, fit preuve d’un comportement équilibré et eut des contacts réguliers avec son fils. Par un arrêt du 23 avril 2015 ( Note d’information 184 ), une chambre de la Cour a conclu, par six voix contre une, que l’expulsion de la requérante n’emporterait pas violation de l’article 8 de la Convention. En particulier, la Cour estimait que les autorités allemandes n’avaient pas excédé leur marge d’appréciation lorsqu’elles avaient mis en balance l’impact sur la vie privée de la requérante et le danger qu’elle représentait pour la sécurité publique. Le 14 septembre 2015, l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande de la requérante. Le 9 février 2016, le Gouvernement a demandé à la Cour de rayer la requête du rôle. En droit – Article 37   : La Cour note que le gouvernement allemand a donné l’assurance que la requérante ne serait pas expulsée sur la base de l’arrêté d’expulsion contre lequel celle-ci a introduit sa requête. Le Gouvernement a en outre assuré que si la requérante faisait l’objet d’une nouvelle décision d’expulsion, celle-ci ne serait prise qu’après un examen médical complet de l’intéressée et qu’elle tiendrait compte du temps écoulé depuis l’arrêté d’expulsion de 2009. La Cour n’aperçoit aucune raison de douter du sérieux et du caractère obligatoire des assurances données. La requérante dispose par ailleurs du statut de tolérance de séjour. La Cour relève aussi que dans l’hypothèse où les autorités allemandes prendraient une nouvelle décision d’expulsion, la requérante disposerait des voies de recours offertes par le droit interne pour l’attaquer. Par ailleurs, la requérante aurait la possibilité, le cas échéant, d’introduire une nouvelle requête devant la Cour. Dès lors, la Cour conclut que la requérante ne risque d’être expulsée ni pour le moment ni dans un avenir prévisible et considère qu’il n’existe pas de circonstances spéciales qui exigeraient la poursuite de l’examen de la requête. Compte tenu de la nature subsidiaire du mécanisme de contrôle institué par la Convention, la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête. Conclusion   : radiation (seize voix contre une).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence