CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 16 février 2010

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 127 Février 2010 Akdaş c. Turquie - 41056/04 Arrêt 16.2.2010 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Saisie de la traduction d’une œuvre littéraire érotique et condamnation pénale de l’éditeur   : violation   En fait – Le requérant, éditeur, publia en juin 1999 le roman érotique Les Onze Mille Verges de l’auteur français Guillaume Apollinaire, traduit en turc. Le roman décrit des scènes de rapports sexuels crues, avec diverses pratiques telles que le sadomasochisme, le vampirisme et la pédophilie. En octobre 1999, le parquet requit la condamnation du requérant pour publication obscène ou immorale, de nature à exciter et à exploiter le désir sexuel de la population. En septembre 2000, le tribunal condamna le requérant à une peine d’amende lourde et ordonna la saisie de tous les exemplaires et leur destruction. En dernière instance, la Cour de cassation annula l’ordre de destruction des exemplaires de l’ouvrage en litige, en vertu d’une modification législative intervenue en 2003, et confirma l’amende qui pouvait être transformée en peine d’emprisonnement en cas de non-paiement. L’intégralité de la peine d’amende fut réglée par le requérant en novembre 2004. En droit – Article 10   : la saisie de la traduction d’un roman érotique d’un auteur mondialement connu et la condamnation pénale de l’éditeur constituent une ingérence dans le droit à la liberté d’expression, prévue par la loi et poursuivant un but légitime, à savoir la protection de la morale. Si la Cour, tenant compte du caractère relatif des conceptions morales dans l’espace juridique européen, accorde une certaine marge d’appréciation aux Etats en la matière, elle ne saurait sous-estimer dans ce cas précis le passage de plus d’un siècle depuis la première parution de l’ouvrage en France en 1907, sa publication dans de nombreux pays en diverses langues, ni sa consécration par l’entrée dans «   La Pléiade   » en 1993, soit une dizaine d’années avant la saisie dont il a fait l’objet en Turquie. La portée de cette marge d’appréciation – en d’autres termes, la reconnaissance accordée aux singularités culturelles, historiques et religieuses des pays membres du Conseil de l’Europe – ne saurait aller jusqu’à empêcher l’accès du public d’une langue donnée, en l’occurrence le turc, à une œuvre figurant dans le patrimoine littéraire européen. Ces éléments suffisent pour conclure que l’application de la législation en vigueur à l’époque des faits ne visait pas à répondre à un besoin social impérieux. Par ailleurs, l’ingérence dont a été victime le requérant, qui consistait en l’infliction d’une lourde peine d’amende et en la saisie de tous les exemplaires de l’ouvrage, ne peut passer pour proportionnée au but légitime visé. Elle n’était donc pas nécessaire dans une société démocratique. Conclusion   : violation (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence