CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 27 octobre 2016

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 200 Octobre 2016 Vardanyan et Nanushyan c. Arménie - 8001/07 Arrêt 27.10.2016 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Tribunal impartial Indication par un magistrat que le refus par une partie à un litige d’une transaction amiable dans un procès interne pourrait avoir une incidence sur l’issue de celui-ci   : violation En fait – Le premier requérant se plaignait d’avoir été arbitrairement privé de sa maison et de son terrain et de ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable dans le cadre de la procédure judiciaire relative à cette privation de propriété. Il alléguait notamment le manque d’impartialité de l’un des juges impliqués dans son affaire, au motif que celui-ci avait tenté de le contraindre à signer un règlement amiable en le menaçant des effets négatifs d’un éventuel refus de sa part. En droit – Article 6 §   1   : Il n’est pas inhabituel dans les ordres juridiques des États contractants que les parties soient invitées à dire si elles souhaitent parvenir à un règlement amiable et qu’elles soient informées des conséquences procédurales. Cela sert tant les intérêts de l’économie de la procédure que ceux d’une bonne administration de la justice. Cependant, eu égard à l’importance du principe d’impartialité judiciaire, les juges qui s’enquièrent de la volonté des parties de parvenir à des règlements amiables doivent faire preuve de retenue et se garder d’utiliser des termes qui pourraient légitimement fonder, selon une appréciation objective, des craintes que le juge en question manque d’impartialité. En l’espèce, le juge a invité le premier requérant à examiner la proposition de règlement amiable qui lui était présentée. Cependant, les termes employés pendant l’audience par le juge (qui a déclaré que le tribunal attachait toujours de l’importance au fait qu’une partie avait refusé de signer un règlement amiable raisonnable et qu’il s’agissait de la dernière possibilité pour le requérant de discuter du règlement amiable) étaient manifestement de nature à susciter des craintes légitimes que le refus du premier requérant d’accepter un règlement amiable ait un impact négatif sur l’examen du fond de son affaire. De l’avis de la Cour, la conduite du juge était donc dénuée du détachement nécessaire exigé par le principe de neutralité judiciaire et a suscité des craintes objectivement justifiées qu’il ne manquât d’impartialité. Conclusion   : violation (unanimité). La Cour conclut également à l’unanimité à la violation de l’article 6 §   1 de la Convention quant aux principes de sécurité juridique et d’égalité des armes, ainsi qu’à la violation de l’article   1 du Protocole n°   1. Article 41   : question réservée.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence