CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 15 novembre 2016

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 202 Décembre 2016 Anchev c. Bulgarie (affaire communiquée) - 38334/08   Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Divulgation du nom de personnes titulaires de fonctions publiques passant pour avoir collaboré au régime communiste sur la foi des registres de l’ancien service de sécurité   : affaire communiquée Article 13 Recours effectif Absence alléguée de recours effectif pour les personnes titulaires de fonctions publiques dénoncées pour avoir collaboré au régime communiste sur la foi des registres de l’ancien service de sécurité   : En vertu de la loi de 2006 sur la consultation et la communication des documents et sur la divulgation de l’appartenance de citoyens bulgares aux services de sécurité de l’État et de renseignement de l’Armée populaire bulgare, dans sa version amendée (« la loi de 2006 »), toute personne ayant, à un moment depuis le 10 novembre 1989 (date à laquelle le régime communiste bulgare est réputé s’être effondré), été titulaire de l’un des « postes de la fonction publique » visés ou pris part à l’une des « activités publiques » visées doit faire l’objet de contrôles destinés à déterminer si elle a appartenu aux anciens services de sécurité et, le cas échéant, son appartenance à ces services doit être divulguée. Ces contrôles et cette divulgation sont effectués par une commission sur la base des informations contenues dans les archives des anciens services de sécurité. La Cour administrative suprême, qui a examiné plus d’une centaine de cas de divulgation, a toujours maintenu que la commission, ne jouissant d’aucun pouvoir discrétionnaire en la matière, n’avait pas à vérifier la véracité des informations consignées dans les archives mais devait se contenter d’en prendre note et de les rendre publiques. Selon cette haute juridiction, la mission de la commission se limite à l’établissement des faits à partir de sources documentaires et ses décisions ont un caractère purement déclaratoire : la loi de 2006 n’a en effet pas pour objet de sanctionner ou de soumettre à une procédure de lustration les membres du personnel et les collaborateurs des anciens services de sécurité, mais vise simplement la divulgation des informations disponibles à propos de tous les titulaires d’un poste dans la fonction publique cités dans les archives, dans le but de rétablir la confiance du public et de prévenir le chantage. Dans une décision du 26 mars 2012, la Cour constitutionnelle confirma à l’unanimité la constitutionnalité de l’article 25 § 3 de la loi de 2006 (qui couvre les personnes qui entreront dans la « fonction publique » ou qui prendront part à une « activité publique » à l’avenir). Le requérant est un avocat qui a occupé divers postes dans la fonction publique depuis le début des années 1990, notamment dans l’administration centrale, auprès du conseil suprême du barreau et dans une banque. La commission le soumit à trois enquêtes, pour chacun de ces trois postes, et divulgua que, d’après les archives, il avait collaboré avec les anciens services de sécurité. Devant la Cour, le requérant invoque l’article 8 de la Convention, soutenant que la décision de divulgation le concernant a été arbitraire et disproportionnée. Sur le terrain de l’article 13, il se plaint également d’une absence de recours effectif car, compte tenu de la jurisprudence administrative, un contrôle juridictionnel de la décision de divulgation le concernant ne lui aurait pas permis de réfuter le constat établi par la commission selon lequel il avait collaboré avec les services de sécurité. Affaire communiquée sous l’angle des articles 8 et 13 de la Convention.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence