CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 8 décembre 2016

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 202 Décembre 2016 Chernetskiy c. Ukraine - 44316/07 Arrêt 8.12.2016 [Section V] Article 12 Se marier Délai excessif pour délivrer à un détenu l’acte de divorce nécessaire pour son remariage   : violation En fait – Invoquant l’article 12 de la Convention, le requérant déplorait devant la Cour avoir été empêché de se remarier de 2005 à 2008 car, tandis qu’il purgeait une peine d’emprisonnement de quinze ans, il n’avait pas reçu la permission de se rendre au service d’état civil afin d’obtenir un certificat de divorce à la suite de la dissolution de son mariage précédent. Après l’adoption d’une nouvelle législation, le requérant reçut son certificat de divorce en février 2009, alors qu’il était encore en détention. En droit – Article 12 : La Cour rappelle que la liberté personnelle n’est pas une condition préalable requise pour l’exercice du droit au mariage. Le fait que la détention prive l’individu de sa liberté et aussi – de manière inévitable ou en conséquence – de certains de ses droits et privilèges civils ne signifie pas que les détenus ne peuvent pas exercer leur droit au mariage ou qu’ils ne peuvent le faire que de manière très exceptionnelle. De plus, bien qu’un droit au divorce ne puisse découler de l’article 12, si la législation nationale permet le divorce, l’article 12 garantit au divorcé le droit de se remarier sans subir en la matière de restrictions déraisonnables. Le requérant s’est trouvé de février 2005 à octobre 2008 dans l’impossibilité d’épouser sa nouvelle compagne parce que les autorités n’étaient pas en mesure de finaliser l’enregistrement de son divorce et de lui délivrer un certificat de divorce en prison. Cette restriction à l’exercice par le requérant de son droit au mariage a duré pendant plus de trois ans et sept mois, ce qui constitue une durée considérable. Elle a été aggravée par le fait que, jusqu’à ce que son nouveau mariage fût enregistré, le requérant n’a pas eu le droit de bénéficier de visites privées de longue durée avec sa compagne mais a dû se contenter de visites courtes (de quatre heures) qui se déroulaient en présence d’un gardien de prison. En pareilles circonstances, cette restriction était injustifiée et a porté atteinte dans le chef du requérant à la substance même du droit de se marier et de fonder une famille. Conclusion : violation (unanimité). Article 41 : 3 000 EUR au titre du préjudice moral. (Voir également Jaremowicz c.   Pologne , 24023/03 , et Frasik c.   Pologne , 22933/02 , arrêts du 5   janvier 2010 résumés dans la Note d’information   126 )   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence