CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 1 décembre 2016

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 202 Décembre 2016 Reisner c. Turquie (satisfaction équitable) - 46815/09 Arrêt 1.12.2016 [Section II] Article 41 Satisfaction équitable Dommage matériel subi par le requérant, actionnaire, du fait de la reprise illégale d’une banque En fait – Dans un arrêt* qu'elle a rendu le 21 juillet 2015, la Cour a conclu, à l’unanimité, à la violation de l’article 1 du Protocole n° 1 et de l’article 6 § 1 après avoir constaté que le requérant, en tant qu’actionnaire, avait dû supporter une charge individuelle disproportionnée à la suite de la reprise illégale de Demirbank par le Fonds d’assurance des dépôts. Elle a réservé la question de la satisfaction équitable au titre de l’article 41 de la Convention. En droit – Article 41 : Eu égard aux divergences notables relevées dans les observations des parties, pour déterminer l’indemnité à allouer pour le dommage matériel subi par le requérant, la Cour doit tirer ses propres conclusions en se fondant sur les pièces du dossier et les observations des parties. Le Gouvernement a soutenu que le requérant n’avait subi aucun dommage matériel, la valeur comptable de la banque ayant été négative au moment de sa reprise. La Cour note que la valeur marchande et la valeur comptable d’une société peuvent être très différentes. Alors que la valeur marchande concerne la valeur boursière de la société, la valeur comptable se rapporte à la valeur nette des actifs de la société, que l’on établit en déduisant la totalité des actifs du passif. La Cour observe que le requérant, en tant qu’actionnaire minoritaire, n’était pas impliqué dans la gestion de la banque et n’était pas responsable de ses dettes. Dans ces conditions, la valeur comptable n’est pas la bonne base à retenir pour le calcul du dommage matériel. Il est clair que, la veille de la reprise, les actions de la banque avaient une certaine valeur monétaire. C’est la valeur marchande moyenne d’une action à cette date qu’il convient de prendre en compte pour établir le préjudice matériel. Conclusion : 514 EUR pour dommage matériel ; le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral (unanimité). (Voir également Brumărescu c.   Roumanie (satisfaction équitable) [GC], 28342/95, CEDH 2001-I, Note d'information 26   ; et Papamichalopoulos et autres c.   Grèce (Article   50), 14556/89 , 31   octobre 1995) * Voir Reisner c.   Turquie , 46815/09 , 21   juillet 2015.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence