CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 20 juin 2017

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 208 Juin 2017 Ali Çetin c. Turquie - 30905/09 Arrêt 20.6.2017 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pénale, pour avoir qualifié un inspecteur du fisc en des termes injurieux et vexatoires, dans une lettre à l’attention de deux administrations   : violation En fait – Le requérant a été condamné pénalement pour avoir adressé une lettre à une fondation pour laquelle il avait travaillé (et qu’il avait jointe à un recours administratif), dans laquelle il reprochait à un inspecteur du fisc d’avoir agi dans un rapport, ayant conduit au licenciement du requérant, comme s’il avait lancé une «   fatwa   » à son encontre et en comparant indirectement l’inspecteur à un personnage fictif issu de la littérature turque. En droit – Article 10   : La condamnation litigieuse constituait une ingérence dans l’exercice par le requérant de son droit à la liberté d’expression, prévue par la loi et poursuivant le but légitime de la protection de la réputation ou des droits d’autrui. Il ressort des termes du courrier joint à son recours administratif que le requérant cherchait à exprimer ses opinions personnelles. Ses déclarations s’apparentaient donc, non à des allégations de fait, mais à des jugements de valeur. Ces propos ne s’inscrivaient pas dans un débat ouvert concernant une question d’intérêt général, mais étaient des critiques émises en réaction à un rapport, rédigé par un inspecteur en sa qualité de fonctionnaire, ayant causé un préjudice direct et certain au requérant, à savoir son licenciement. Dans sa réclamation, le requérant sollicitait la suppression de certains passages du rapport, à ses yeux susceptibles de nuire à sa carrière. Il y comparait la mentalité du rédacteur du rapport avec celle d’un personnage de fiction de la littérature turque. La condamnation du requérant était fondée sur les termes qu’il avait employés pour qualifier l’inspecteur, termes qui avaient été jugés injurieux et pouvaient être considérés comme vexatoires, et non sur les opinions critiques de nature professionnelle qu’il avait formulées à l’encontre de l’inspecteur. Or les propos litigieux n’ont été diffusés que dans une lettre jointe à un recours pour contester un rapport ayant eu de lourdes conséquences professionnelles pour le requérant. Ils n’étaient donc pas destinés à être accessibles au public, mais uniquement aux autorités internes concernées. Considérant la nature des propos litigieux et le contexte dans lequel ils ont été diffusés, les motifs invoqués par les autorités nationales pour condamner le requérant ne pouvaient passer pour «   pertinents et suffisants   ». Et si la sanction prononcée à l’encontre du requérant (peine de sept jours de prison commuée en une amende d’environ 195   EUR) représentait une ingérence proportionnée dans l’exercice par l’intéressé de son droit à la liberté d’expression, elle n’en constitue pas moins une peine au sens pénal du terme. Ainsi, la condamnation du requérant a constitué une ingérence disproportionnée dans son droit à la liberté d’expression qui n’était pas «   nécessaire dans une société démocratique   ». Conclusion   : violation (unanimité). Article 41   : demande pour dommage matériel et préjudice moral rejetée.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence