CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 11 octobre 2016

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 205 Mars 2017 Zubac c. Croatie (renvoi) - 40160/12 Arrêt 11.10.2016 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Interprétation excessivement formaliste des règles procédurales   : affaire renvoyée devant la Grande Chambre L’époux décédé de la requérante était demandeur dans une action au civil. Dans l’acte introductif d’instance, il précisa que le montant de l’objet de ses prétentions était de 10   000 kunas croates (HRK). Au cours du procès, il indiqua que ce montant était de 105   000 HRK et c’est celui-ci qui fut retenu par les juridictions de première et seconde instances. En mars 2011, la Cour suprême déclara son pourvoi irrecevable ratione valoris au motif que, ayant indiqué dans l’acte introductif d’instance que le montant de l’objet de ses prétentions était de 10   000 HRK, la valeur du litige n’avait pas atteint le seuil légal de 100   000 HRK. Devant la Cour européenne, la requérante, invoquant l’article 6 § 1, estimait que son époux décédé avait été privé d’accès à la Cour suprême. Par un arrêt du 11 octobre 2016, une chambre de la Cour a jugé, par quatre voix contre trois, qu’il y avait eu violation de l’article 6 § 1. À ses yeux, la Cour suprême avait interprété de manière excessivement formaliste les règles de procédure applicables en matière de valeur du litige, faisant ainsi payer à la requérante l’erreur des juridictions inférieures, en violation du principe général d’équité procédurale inhérent à l’article 6. Le 6 mars 2017, l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du Gouvernement.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence