CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 13 avril 2017

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 206 Avril 2017 Huseynova c. Azerbaïdjan - 10653/10 Arrêt 13.4.2017 [Section V] Article 2 Article 2-1 Enquête effective Absence d’enquête effective sur le meurtre d’un journaliste qui était critique vis-à-vis du gouvernement   : violation En fait – L’époux de la requérante, M. Elmar Huseynov, était un journaliste indépendant renommé en Azerbaïdjan. En mars 2005, il fut tué par balles sur le trajet entre son lieu de travail et son domicile. Une procédure pénale fut engagée et deux ressortissants géorgiens furent identifiés comme suspects. Les autorités géorgiennes refusèrent de les extrader de la Géorgie vers l’Azerbaïdjan. Devant la Cour, la requérante alléguait sous l’angle de l’article   2 que son mari avait été tué par des agents de l’État et que les autorités internes avaient failli à mener une enquête adéquate et effective. En droit – Article   2 ( volet matériel )   : Eu égard au manque de preuves, la Cour n’est pas en mesure de conclure au-delà de tout doute raisonnable qu’un agent de l’État ou que l’État lui-même se soit trouvé derrière le meurtre de l’époux de la requérante. De même, rien n’indique que les autorités aient eu connaissance ou auraient dû avoir connaissance d’un risque réel et immédiat pour la vie de l’intéressé et n’aient pas pris de mesures pour le protéger. Conclusion   : non-violation (unanimité). Article 2 ( volet procédural )   : Des instruments internationaux tels que la Convention européenne d’extradition et la Convention de Minsk de 1993 , auxquels les deux États sont parties, prévoyaient clairement la transmission de l’affaire pénale aux autorités géorgiennes afin que les accusations de meurtre fassent l’objet de poursuites en Géorgie. Du reste, les autorités géorgiennes ont expressément évoqué cette possibilité dans leur réponse à la demande d’extradition. Rien n’indique que les autorités azerbaïdjanaises aient examiné une telle possibilité. Même si la requérante a obtenu la qualité de victime dans le cadre de l’enquête, les autorités d’enquête lui ont constamment dénié tout accès au dossier de l’affaire. Le droit interne pertinent ne prévoyait aucun droit d’accès, ce que la Cour juge inacceptable. Cette situation a privé la requérante de la possibilité de préserver ses intérêts légitimes et a empêché tout contrôle de l’enquête par le public. Quant au contexte factuel global de l’affaire, les allégations de la requérante selon lesquelles le meurtre de son mari était lié à ses activités journalistiques sont loin d’être improbables. Le magazine qu’il dirigeait de manière indépendante avait la réputation de critiquer fortement tant le gouvernement azerbaïdjanais que l’opposition   ; les autorités azerbaïdjanaises avaient du reste entravé sa publication ou sa diffusion, et plus d’une trentaine de procédures civiles avaient été dirigées contre lui. De toute évidence, son meurtre pouvait avoir un effet dissuasif sur le travail d’autres journalistes dans le pays. Dans ces conditions, les autorités d’enquête avaient toutes les raisons de rechercher avec une diligence particulière si le meurtre, qui avait apparemment été soigneusement planifié, pouvait avoir été lié à son activité de journaliste. Partant, les autorités azerbaïdjanaises n’ont pas mené une enquête adéquate et effective sur les circonstances entourant le meurtre du mari de la requérante. Conclusion   : violation (unanimité). Article 41   : 20   000 EUR pour préjudice moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence