CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 14 mars 2017

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 206 Avril 2017 Knežević et autres c. Bosnie-Herzégovine (déc.) - 15663/12 Décision 14.3.2017 [Section V] Article 37 Article 37-1 Radiation du rôle Un plan de règlement des indemnités pour dommages de guerre a permis l’exécution des mesures générales indiquées   : radiation du rôle En fait – En 2009, dans l’arrêt Čolić et autres c. Bosnie-Herzégovine , la Cour avait jugé que le défaut d’exécution de décisions juridictionnelles définitives rendues au niveau interne et octroyant des indemnités pour dommages de guerre violait l’article 6 de la Convention et l’article 1 du Protocole n°   1. Eu égard au grand nombre d’affaires similaires, elle avait invité l’État défendeur à prendre des mesures générales pour résoudre le problème. En 2012, la Republika Srpska adopta un plan de règlement prévoyant, d’une part, dans un délai de treize ans à compter de 2013, l’exécution des décisions juridictionnelles définitives ordonnant le versement d’indemnités pour dommages de guerre, et, d’autre part, le paiement de 50 EUR pour préjudice moral. En 2013, le délai d’exécution fut étendu à vingt ans. En 2015, dans l’arrêt Đurić et autres c.   Bosnie-Herzégovine , la Cour examina le plan de règlement de 2012 pour déterminer s’il convenait et considéra qu’un délai de vingt ans était trop long compte tenu des importants retards qui s’étaient déjà accumulés. Elle estima notamment que l’État défendeur devait modifier le plan de règlement et qu’un délai d’exécution plus approprié, comme celui initialement établi en 2012, devait être fixé. Devant la Cour, les requérants alléguaient que la décision juridictionnelle définitive leur octroyant des indemnités pour dommages de guerre n’avait pas été exécutée. En droit – Article 37   : Un nouveau plan de règlement en date du 15 septembre 2016 prévoit l’exécution des décisions juridictionnelles définitives dans un délai de treize ans à compter de 2016. La Cour considère que l’État défendeur a mis en œuvre conformément à la Convention les mesures générales indiquées dans l’arrêt Đurić et autres . C’est aussi l’avis du Comité des ministres , qui a estimé que le plan de règlement modifié offrait une solution globale au problème de non-exécution des décisions des tribunaux internes relatives aux dommages de guerre. La décision juridictionnelle définitive en faveur des requérants sera exécutée conformément au nouveau plan de règlement et ceux-ci recevront aussi une indemnité pour le préjudice moral découlant du retard d’exécution. Compte tenu de ces éléments, la Cour conclut que le litige a été résolu aux fins de l’article 37 §   1 b) et que, en l’absence de circonstances spéciales, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête. Conclusion   : radiation du rôle. (Voir Čolić et autres c.   Bosnie-Herzégovine , 1218/07 et al. , 10   novembre 2009   ; et Đurić et autres c.   Bosnie-Herzégovine , 79867/12 et al. , 20   janvier 2015, Note d’information 181 )   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence