CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 12 janvier 2010

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 126 Janvier 2010 Chelu c. Roumanie - 40274/04 Arrêt 12.1.2010 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect du domicile Qualité d’une buanderie, bien commun de la copropriété   : irrecevable   En fait – L’usage d’une buanderie, bien commun de la copropriété d’un immeuble, a été cédé à   V.T., en contrepartie de l’engagement pris par ce dernier de payer certains frais de copropriété. Par la suite, un désaccord est intervenu entre V.T. et les copropriétaires, dont le requérant, qui lui ont demandé de libérer la buanderie et de la remettre en l’état antérieur à l’occupation. La justice fit droit à ces demandes. Plusieurs dossiers d’exécution forcée furent ouverts sans succès. Enfin, la justice rejeta la contestation à exécution de   V.T. En droit – Article 8   : le requérant estime que l’inaction des autorités pour faire cesser l’occupation de la buanderie dont il était copropriétaire a violé son droit au respect de son domicile, garanti par l’article   8. La Cour considère que la buanderie en litige, qui n’est pas la propriété exclusive du requérant, qui est censée servir à un usage occasionnel et où il n’habite pas, n’est pas un «   domicile   » au sens de la Convention. Conclusion   : irrecevable (incompatibilité ratione materiae ).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence