CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 4 mai 2017

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 207 Mai 2017 Chap Ltd c. Arménie - 15485/09 Arrêt 4.5.2017 [Section I] Article 6 Article 6-3-d Interrogation des témoins Condamnation, fondée sur les déclarations de témoins absents, à verser une amende et des majorations d’impôts   : violation En fait – La requérante est une société de télévision titulaire d’une licence de diffusion. En 2007, les autorités fiscales établirent un rapport concluant que la société requérante s’était rendue coupable de fraude fiscale. Elle était notamment accusée d’avoir dissimulé des recettes publicitaires, ce qui avait conduit à une sous-évaluation de l’impôt dû. Les autorités fiscales se fondèrent notamment sur des documents obtenus sur demande auprès du directeur de la Commission nationale de radiodiffusion et de télévision (CNRT) ainsi que sur des déclarations de témoins qui indiquaient n’avoir pas obtenu de reçu pour les paiements effectués pour la diffusion de publicités sur la chaîne de télévision. Le tribunal administratif condamna finalement la société requérante à payer les impôts dus, une amende d’un montant de 60 % des impôts dus et des pénalités de retard. Dans le cadre de la procédure menée au titre de la Convention, la société requérante alléguait, sur le terrain de l’article 6 §§   1 et 3   d), que le tribunal administratif ne lui avait pas donné la possibilité d’interroger le directeur de la CNRT et d’autres témoins au procès. En droit – Article 6 § 1 combiné avec l’article 6 §   3   d)   : De lourdes sanctions – amendes et majorations représentant plus de 60 % du montant des impôts dus – ont été infligées à la société requérante. L’article   6 est donc applicable sous son volet pénal. La façon dont les garanties de l’article   6 s’appliquent dans le contexte de procédures de redressement fiscal peut dans certains cas être différente de celle dont elles s’appliquent pour le noyau dur du droit pénal, mais en l’espèce la société requérante conteste les conclusions factuelles des autorités fiscales, qui étaient fondées sur des témoignages non étayés par des documents pertinents. Sans examiner si la non-comparution des témoins devant le tribunal se justifiait par un motif sérieux, le tribunal administratif a refusé la demande de la société requérante tendant à la comparution des témoins puisqu’il a estimé que leur déposition était dépourvue de pertinence. Or, les documents fournis par l’un des témoins (le directeur de la CNRT)* et les déclarations livrées par les autres témoins ont été admis comme preuves contre la société requérante et, bien que n’étant pas les seules preuves à charge, pouvaient être considérés comme déterminants pour l’imposition des majorations d’impôt à la société requérante. Aucune garantie procédurale n’a permis de contrebalancer les difficultés causées à la société requérante du fait qu’elle n’a pas pu interroger les témoins en question. Partant, la Cour estime que le droit de la société requérante d’interroger les témoins a été restreint d’une manière excessive. Conclusion   : violation (unanimité). Article 41   : 2   400 EUR pour préjudice moral   ; demande pour dommage matériel rejetée. *   La Cour estime que le directeur de la CNRT était un «   témoin   » auquel les garanties de l’article 6 §§   1 et 3   d) de la Convention s’appliquaient même s’il n’avait fait aucune déclaration écrite ou orale relativement à la société requérante et avait fourni les documents à titre officiel. Pour la Cour, le fait qu’il n’a pas livré de déclaration contre la société requérante est dépourvu de pertinence. Ce qui importe, c’est que les informations contenues dans les documents qu’il avait fournis ont constitué des éléments de preuve pour les autorités fiscales et les tribunaux.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence