CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 2 février 2017

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 207 Mai 2017 Navalnyy c. Russie (renvoi) - 29580/12, 36847/12, 11252/13 et al. Arrêt 2.2.2017 [Section III] Article 11 Article 11-1 Liberté de réunion pacifique Militant politique arrêté et poursuivi à maintes reprises pour infraction administrative   : affaire renvoyée devant la Grande Chambre Article 18 Restrictions dans un but non prévu Militant politique arrêté et poursuivi à maintes reprises pour infraction administrative   : affaire renvoyée devant la Grande Chambre Le requérant – un leader de l’opposition russe et militant contre la corruption – fut arrêté à sept reprises à l’occasion de différents rassemblements publics et poursuivi pour des infractions administratives. Dans sa requête introduite devant la Cour européenne, il estime que ces mesures avaient un mobile politique et étaient contraires à ses droits découlant des articles   5 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 (droit à un procès équitable) et 11 (liberté de réunion et d’association) de la Convention. Il allègue également des violations des articles   14 (interdiction de discrimination) et 18 (limitation de l’usage des restrictions aux droits). Dans un arrêt du 2 février 2017, une chambre de la Cour, suivant sa jurisprudence antérieure concernant des affaires russes similaires*, a dit ceci, à l’unanimité   : i)     les arrestations, qui apparaissaient s’inscrire dans une pratique par laquelle la police interrompt des rassemblements non notifiés mais pacifiques et en arrête les participants de manière routinière, étaient une réaction disproportionnée contraire au droit du requérant à la liberté de réunion garantie par l’article   11   ; ii)     les sept occasions où le requérant avait été arrêté et les deux occasions où il avait été placé en détention provisoire s’analysaient toutes en des privations de liberté arbitraires contraires à l’article   5 §   1 en l’absence de raisons expliquant pourquoi elles étaient nécessaires au vu des circonstances   ; et iii)     six des sept procédures pour des infractions administratives avaient été conduites en violation du droit du requérant à un procès équitable garanti par l'article 6 §   1 de la Convention. Au vu de ses constats de violation des articles   5 et 11, la Cour a ajouté qu’il n’était pas nécessaire d’examiner s’il y avait eu violation de l’article   18 de la Convention, en combinaison avec les articles   5 ou 11 (par quatre voix contre trois), ou de l’article   14 de la Convention (à l’unanimité). Le 29 mai 2017, l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande tant du requérant que du Gouvernement. *   Voir, par exemple, Kasparov et autres c. Russie , 21613/07, 3   octobre 2013, Note d’information 167   ; Navalnyy et Yashin c.   Russie , 76204/11, 4   décembre 2014, Note d’information 180   ; Frumkin c.   Russie , 74568/12, 5   janvier 2016, Note d’information 192   ; et Novikova et autres c. Russie , 25501/07 et al., 26   avril 2016, Note d’information 195 .   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence