CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 12 janvier 2010

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 126 Janvier 2010 Zubczewski c. Suède (déc.) - 16149/08 Décision 12.1.2010 [Section III] Article 14 Discrimination Discrimination alléguée dans le montant des pensions versées aux personnes mariées   : irrecevable   En fait – Après s’être marié, le requérant vit son complément de pension réduit d’une cinquantaine d’euros par l’effet de la loi suédoise. Il forma un recours contre cette décision, alléguant que, son épouse n’ayant aucun revenu, il devait pourvoir aux besoins de deux personnes. Cependant, il fut débouté. En droit – Article 14 de la Convention combiné avec l’article   1 du Protocole n o   1   : la Cour rappelle que l’Etat jouit d’une large marge d’appréciation pour ce qui est de la mise en œuvre des mesures générales de politique économique et sociale. Le législateur suédois a fixé différents niveaux de pension pour différentes catégories de personnes en se fondant sur le principe global que le coût de la vie pour deux personnes qui partagent un domicile est généralement moins élevé que pour une personne vivant seule. Le requérant soutient que sa situation est exceptionnelle puisque sa femme n’a aucun revenu, mais la Cour considère que la législation et les décisions prises sur la base de celle-ci n’ont pas outrepassé la marge d’appréciation de l’Etat. Conclusion   : irrecevable (défaut manifeste de fondement).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence