CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 5 juillet 2016

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 208 Juin 2017 Berlusconi c. Italie (dessaisissement ) - 58428/13   Article 3 du Protocole n° 1 Se porter candidat aux élections Déchéance d’un mandat électif en vertu d’une loi adoptée après commission de l’infraction litigieuse   : dessaisissement au profit de la Grande Chambre Article 7 Article 7-1 Nulla poena sine lege En   2012, le requérant, ancien premier ministre, fut reconnu coupable de fraude fiscale par un tribunal de district et condamné à une peine d’emprisonnement ainsi qu’à une peine accessoire de cinq ans d’interdiction d’exercer des fonctions publiques (qui fut ramenée à deux ans en appel). En février   2013, le requérant fut élu au Sénat. En août   2013, la Commission des élections et des immunités parlementaires du Sénat engagea une procédure de destitution à l’encontre du requérant. Le 15   octobre   2013, elle exposa ses conclusions au Sénat. Le 27   novembre   2013, celui-ci prononça la destitution du requérant. Dans sa requête introduite le 10   septembre   2013 devant la Cour européenne, le requérant se plaint i)   d’une violation de l’article   7 de la Convention (pas de peine sans loi) au motif qu’il a été destitué de son mandat électif à la suite de sa condamnation pour des faits commis avant l’entrée en vigueur de la loi pertinente (la «   loi Severino   »*), ii)   d’une violation de l’article   3 du Protocole n o   1 (droit à des élections libres) pris isolément et combiné avec l’article   14 (interdiction de la discrimination) au motif que l’inéligibilité prévue par la loi en question ne respecte pas les principes de légalité et de proportionnalité par rapport au but poursuivi et qu’elle est discriminatoire, iii)   d’une violation de l’article   3 du Protocole n o   1 au motif que sa destitution porte atteinte à son droit d’exercer son mandat et à l’espérance légitime du corps électoral à ce qu’il accomplisse son mandat pour toute la durée de la législature, et iv)   d’une violation de l’article   13 en raison de l’absence en droit interne d’un recours accessible et effectif permettant de mettre en cause l’incompatibilité de la loi Severino avec la Convention ou de contester la décision du Sénat de le déchoir de son mandat. Le 6 juin   2017, la chambre à laquelle l’affaire avait été attribuée s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre. * Décret législatif n o   235/2012 relatif à aux inéligibilités et interdictions d’exercer des fonctions électives et de gouvernement après condamnation définitive pour certains délits, adopté après l’entrée en vigueur de la loi anticorruption (loi n o 190 du 6 novembre   2012, dite «   loi Severino   »).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence