CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 20 juin 2017
- ECLI
- ECLI:CEDH:002-11701
- Date
- 20 juin 2017
- Publication
- 20 juin 2017
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePartiellement irrecevable;Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives;Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée);Dommage matériel - réparation (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)
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Texte intégral
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;CLIN;FRA;FRE
- Dispositif
- Satisfaction
- Date
- 20 juin 2017
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:002-11701
Données disponibles
- Texte intégral