CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 19 janvier 2010

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 126 Janvier 2010 Bock c. Allemagne (déc.) - 22051/07 Décision 19.1.2010 [Section V] Article 35 Article 35-3 Requête abusive Plainte portant sur la durée excessive d’une procédure concernant une somme d’argent insignifiante   : irrecevable   En fait – En 2002, le requérant, un fonctionnaire, intenta un recours administratif en vue d’obtenir le remboursement de la somme de 7,99   EUR qu’il avait déboursée pour l’achat de comprimés de magnésium que son médecin lui avait prescrits. La procédure prit fin en décembre 2007. En droit – Article 35 § 3   : le requérant se plaignait de la durée – à ses yeux excessive – de la procédure suivie devant les juridictions internes et de l’absence de recours effectif propre à y remédier. La Cour rappelle que son rôle est engorgé, que de très nombreuses requêtes soulevant de graves questions intéressant les droits de l’homme sont pendantes devant elle et qu’elle a déjà eu l’occasion de se prononcer sur des allégations de violation analogues à maintes reprises. Elle attache une importance particulière au caractère dérisoire de la somme litigieuse, à la situation financière confortable dont jouit l’intéressé et au fait que celui-ci a eu abondamment recours à la justice. Les procédures semblables à celle dont elle est ici saisie contribuent à l’encombrement des juridictions internes et constituent l’une des causes de la durée excessive des procédures. Conclusion   : irrecevable (requête abusive).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence