CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 15 décembre 2009

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 125 Décembre 2009 Kalender c. Turquie - 4314/02 Arrêt 15.12.2009 [Section II] Article 2 Obligations positives Article 2-1 Vie Enquête efficace Obligations de l’Etat en relation avec des décès survenus lors d’un accident ferroviaire   ; absence d’enquête efficace: violations   En fait – Les requérants sont des membres de la famille de deux personnes décédées dans un accident ferroviaire en 1997. Une enquête pénale fut ouverte immédiatement après l’accident, et conclut à la responsabilité conjointe de la TCDD (Chemins de fer nationaux de la République de Turquie) – les mesures de sécurité en gare étant insuffisantes – et des proches des requérants, qui étaient descendus du mauvais côté du wagon et avaient tenté de traverser par erreur la voie adjacente. A la suite de la relaxe du conducteur de train après une procédure à son encontre pour homicide involontaire, le tribunal correctionnel demanda que soit ouverte une enquête pénale concernant la TCDD eu égard aux manquements aux règles de sécurité de leur part. Cette demande ne fut pas suivie d’effets. Les requérants engagèrent à l’encontre de la TCDD une procédure civile pour obtenir réparation des préjudices matériel et moral subis. La TCDD demanda, elle, la réparation du préjudice matériel lié aux retards de train conséquents à l’accident. L’expert chargé d’établir les responsabilités des parties conclut à la responsabilité des proches des requérants et de la TCDD à hauteur respectivement de 60   % et de 40   %. Après une procédure d’exécution forcée de la part des requérants, ils obtinrent le paiement de la totalité de l’indemnisation en 2006. En droit – Article 2: a)   Volet matériel – Il ressort des expertises réalisées concernant l’accident que tant la structure physique de la gare que la gestion de celle-ci ne répondaient pas aux exigences de sécurité minimales. La gare n’était pas équipée de quais alors que des quais reliés entre eux par des passages souterrains étaient obligatoires selon les règles d’organisation et de gestion d’une gare. De plus, le train des victimes s’était arrêté sur la voie du milieu parce que la voie adjacente au bâtiment de la gare était indûment occupée par un train de marchandises immobilisé, obligeant ainsi les passagers à traverser une voie. Les experts ont aussi souligné les défaillances du personnel du train   à bord duquel voyageaient les victimes: les passagers n’avaient bénéficié d’aucune information ni assistance avant leur descente. Enfin, l’éclairage était insuffisant. Il convient en outre de relever l’absence du personnel d’accueil. Dans ces conditions, on ne saurait affirmer que c’est le comportement imprudent des victimes qui a été la cause déterminante du drame qui a conduit à leur décès. Par ailleurs, le lien de causalité entre les manquements aux prescriptions de sécurité et la survenance de l’accident a été établi tant par différents rapports d’expertises que par les juridictions nationales dans le cadre de la procédure d’indemnisation. Vu le nombre important et la gravité des manquements aux prescriptions de sécurité observées dans la présente affaire, la Cour n’estime pas que les autorités nationales puissent légitimement se retrancher derrière l’imprudence des victimes. Celles-ci n’ont pas pris les mesures de sécurité les plus élémentaires susceptibles de préserver la vie des proches des requérants. L’Etat a manqué ainsi à son obligation positive de mettre en œuvre une réglementation visant à protéger la vie des voyageurs. Conclusion : violation (unanimité). b)     Volet procédural – Les voies de droit pénales mises en place en Turquie à l’époque des faits s’inscrivaient dans un système qui, en théorie, paraît suffisant pour assurer la sauvegarde du droit à la vie dans le contexte des activités dangereuses. Reste la question de savoir si les mesures prises dans le cadre du système pénal turc à la suite de l’accident ferroviaire au cours duquel les proches des requérants ont trouvé la mort se sont avérées satisfaisantes en pratique, compte tenu des exigences de la Convention en la matière. A cet égard, il convient de relever que les autorités d’enquête ont agi avec promptitude après l’incident. Le procureur de la République a ouvert motu proprio une enquête pénale et une procédure a été diligentée à l’encontre du conducteur du train pour homicide involontaire. Au terme du procès, le tribunal correctionnel a relaxé le conducteur et a décidé de déférer l’affaire au parquet pour l’ouverture d’une enquête pénale concernant la TCDD vu les conclusions du rapport de l’institut médicolégal quant aux manquements aux règles de sécurité. Or il ressort du dossier que la demande du tribunal sur ce dernier point n’a pas été suivie d’effet   ; aucune enquête ou procédure pénale dans ce sens n’a été diligentée. Les autorités ne semblent donc pas avoir prêté l’attention voulue aux conséquences extrêmement graves de l’accident au cours duquel deux personnes ont trouvé la mort. Ainsi, on ne saurait estimer que la façon dont le système de justice pénale turc a répondu au drame a permis d’établir la pleine responsabilité des agents ou autorités de l’Etat pour leur rôle dans cet accident et de garantir la mise en œuvre effective des dispositions du droit interne assurant le respect du droit à la vie. Il y a donc lieu de conclure à la violation de l’article   2 sous son volet procédural également, à raison de l’absence d’une protection adéquate «   par la loi   », propre à sauvegarder le droit à la vie, ainsi qu’à prévenir à l’avenir de tels agissements mettant la vie en danger. Conclusion : violation (unanimité) Article 41   : indemnités allant de 25   000 à 35   000   EUR accordées aux requérants, tous préjudices confondus.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence