CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 24 octobre 2017
- ECLI
- ECLI:CEDH:002-11890
- Date
- 24 octobre 2017
- Publication
- 24 octobre 2017
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleException préliminaire rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Privation de propriété;Respect des biens);Dommage matériel et préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Dommage matériel;Satisfaction équitable)
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Texte intégral
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;CLIN;FRA;FRE
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 24 octobre 2017
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:002-11890
Données disponibles
- Texte intégral