CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 5 avril 2018

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 217 Avril 2018 Boyan Gospodinov c. Bulgarie - 28417/07 Arrêt 5.4.2018 [Section V] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal impartial Absence de dépaysement de l’affaire bien que le tribunal soit visé par une action en réparation   : violation En fait – Condamné en appel à une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure au temps qu’il avait passé en détention provisoire, le requérant engagea devant d’autres juridictions une action indemnitaire contre l’État. Cette procédure civile fut suspendue dans l’attente de l’issue de nouvelles poursuites pénales engagées contre lui, au motif que l’issue du litige pouvait en dépendre. Le requérant demanda en vain le dépaysement de la deuxième procédure pénale, arguant que la mise en cause du tribunal pénal dans son action civile posait un problème d’impartialité. Il fut finalement condamné à une nouvelle peine d’emprisonnement, dont le cumul avec la première rendit la durée de ces peines supérieure à celle de la détention provisoire, entraînant ainsi le rejet de son action civile. En droit – Article 6 § 1   : Nonobstant le fait que quatre des membres de la formation de jugement du tribunal pénal n’avaient pas participé à l’examen de la précédente procédure pénale menée contre le requérant, leur rattachement professionnel à l’une des parties au litige civil qui se déroulait en parallèle, pris ensemble avec le caractère préjudiciel de la procédure pénale en cours par rapport à la procédure civile de dédommagement, pouvaient à eux seuls susciter chez le requérant des doutes légitimes concernant l’impartialité objective des magistrats. En outre, selon les règles budgétaires pertinentes, le paiement de l’indemnité qui pouvait être accordée au requérant en cas de succès de la procédure en dommages et intérêts devait s’imputer sur le budget du tribunal pénal visé. Même s’il n’est pas établi que ce fait ait influencé d’une façon quelconque la situation individuelle des juges du tribunal, ceci pouvait légitimement renforcer les doutes du requérant. Par ailleurs, le droit interne – qui faisait obligation aux juges de se déporter d’une affaire pénale s’il existait un doute sur leur impartialité, même dans un cas autre que ceux expressément mentionnés – prévoyait le dépaysement de l’affaire en cas de déport de l’intégralité des juges. La demande en ce sens du requérant a été rejetée pour des raisons purement formelles, sans examen approfondi. C’est également en vain que l’intéressé a soulevé la question devant les deux instances supérieures – cour d’appel et Cour suprême de cassation –, qui étaient elles-mêmes défenderesses dans le cadre de la même procédure civile en dommages et intérêts. N’ayant pas répondu à ses arguments, celles-ci n’ont pas dissipé son doute légitime quant au parti-pris du tribunal de première instance. Bref, le tribunal de première instance qui a examiné la deuxième affaire pénale engagée à l’encontre du requérant ne répondait pas aux exigences d’impartialité objective   ; et les instances supérieures n’y ont pas remédié. Conclusion   : violation (unanimité). Article 41   : 3   600 EUR pour préjudice moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence