CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 10 décembre 2009

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 125 Décembre 2009 Koottummel c. Autriche - 49616/06 Arrêt 10.12.2009 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès public Procès oral Absence d’audience devant un tribunal statuant en premier et dernier ressort: violation   En fait – La requérante, qui souhaitait employer dans son restaurant un ressortissant étranger, demanda la délivrance d’un permis de travail à cet effet. Cette demande fut rejetée par l’autorité administrative compétente. L’intéressée contesta cette décision devant un tribunal administratif, sollicitant la tenue d’une audience. Le tribunal débouta la requérante et considéra que la tenue d’une audience n’était pas de nature à éclaircir l’affaire. En droit – Article 6 § 1: le tribunal administratif qui a connu de l’affaire concernant la requérante a statué en premier et dernier ressort sur les griefs formulés par celle-ci. Dans ces conditions, l’intéressée avait en principe le droit d’être entendue en audience publique. La Cour estime que la procédure critiquée ne portait pas sur des points juridiques ou hautement techniques qui auraient pu dispenser la juridiction mise en cause de tenir une audience. Conclusion : violation (unanimité). Article 41   : demande pour dommage matériel rejetée.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence