CEDHCASELAW;CLIN;FRA;FRE
CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 20 mars 2018
- ECLI
- ECLI:CEDH:002-11942
- Date
- 20 mars 2018
- Publication
- 20 mars 2018
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleAffaire communiquée
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 218 Mai 2018 Demokrat Parti c. Turquie (affaire communiquée) - 8372/10   Article 14 Discrimination Refus de l’État d’accorder une aide financière à un parti ayant atteint le niveau de représentativité requis par l’ancienne loi   : affaire communiquée À l’issue des élections de novembre 2002, les candidats de la liste du parti politique Anavatan Partisi (ANAP), n’ayant pas franchi le seuil national de 10   %, ne furent pas élus. Suite à des défections de députés élus sur d’autres listes, l’ANAP fut représenté au sein de l’Assemblée nationale par trois députés en   mars 2005, puis par dix députés en avril 2005. La loi n o 5341 du 29 avril 2005, publiée au Journal officiel du 7   mai 2005, abrogea l’article provisoire 16 de la loi n o 2820, lequel prévoyait que les partis politiques qui étaient représentés par au moins trois députés au Parlement et qui avaient le droit de participer aux élections étaient éligibles pour bénéficier de l’aide financière de l’État. En mars 2006, l’ANAP se vit refuser le bénéfice de l’aide financière par le ministère des Finances. Ses recours contre cette décision n’aboutirent pas. En octobre 2009, l’ANAP a décidé de fusionner avec le parti requérant, Demokrat Parti , sous le nom de ce dernier. Devant la Cour européenne, le parti requérant allègue que, en refusant l’aide financière sollicitée en raison de l’entrée en vigueur de la loi n o 5341 et en allouant cette aide à d’autres partis politiques, les autorités nationales ont porté atteinte à sa liberté d’association et fait preuve de discrimination à son endroit. Il estime que cette discrimination crée une inégalité des chances entre les différents partis politiques participant à la campagne électorale au profit de ceux bénéficiant de l’aide financière en question. Communiquée sous l’angle des articles 11 et 14 de la Convention, et de l’article 1 du Protocole n° 3. (Voir aussi Özgürlük ve Dayanışma Partisi (ÖDP) c. Turquie , 7819/03, 10 mai 2012, Note d’information 152 , et la Fiche thématique Partis et associations politiques )   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudenceCitations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;CLIN;FRA;FRE
- Date
- 20 mars 2018
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:002-11942
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel