CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 5 juin 2018

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 219 Juin 2018 Gauvin-Fournis c. France (affaire communiquée) - 21424/16   Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Impossibilité légale, pour une personne née d’un don de gamètes, de connaître l’identité du donneur   : affaire communiquée [Ce résumé concerne également l’affaire communiquée Silliau c. France, 45728/17] Les requérants sont nés d’une insémination artificielle à partir d’un don de sperme. À l’âge adulte, leurs parents les informèrent de leur mode de conception. Les requérants engagèrent alors des démarches visant à connaître l’identité de leur père biologique (ou certaines informations non identifiantes), mais se heurtèrent au régime légal du don de gamètes   : la loi française interdit de communiquer l’identité du donneur, et réserve aux médecins la communication de certaines informations non identifiantes, à des fins thérapeutiques. De l’avis du Conseil d’État, la règle de l’anonymat du don de gamètes vise à préserver la vie privée et familiale du donneur, du receveur et de leurs familles, et le législateur a fait une appréciation équilibrée des risques que comporterait la levée du secret. Les requérants estiment que ce régime méconnaît leur droit à la connaissance de leurs origines et revêt un caractère discriminatoire. Affaires communiquées sous l’angle de l’article 8, pris isolément ou combiné avec l’article 14 de la Convention.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence