CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 13 février 2018

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 215 Février 2018 Butkevich c. Russie - 5865/07 Arrêt 13.2.2018 [Section III] Article 6 Procédure administrative Article 6-1 Procès équitable Juridiction de jugement n’ayant pas permis à la défense d’interroger les policiers ayant procédé à l’arrestation dans une affaire de troubles à l’ordre public   : violations En fait – Le requérant, un journaliste, fut arrêté par deux policiers au cours d’une marche contre la mondialisation conduite à Saint-Pétersbourg, où il prenait des photographies. Il fut ultérieurement poursuivi pour désobéissance à des sommations policières et traduit devant un tribunal au moyen d’une procédure accélérée prévue par le code des infractions administratives. Il affirme que le tribunal a refusé de faire entendre les agents chargés de l’arrestation, ainsi que ceux qui avaient dressé les procès-verbaux d’infractions administratives initiaux et modifiés, de même que toutes les autres personnes mentionnées dans ces pièces. Il dit que le tribunal a toutefois interrogé un témoin qui était présent au prétoire. Il fut reconnu coupable et condamné à trois jours de détention, peine réduite à deux jours en appel. En droit – Article 6 § 1   : La Cour rappelle que le recours à une procédure accélérée pour parvenir à une décision sur une «   accusation en matière pénale   » n’est pas contraire en lui-même à l’article   6 de la Convention, pourvu que cette procédure offre les garanties et assurances nécessaires. Certaines garanties existaient en l’espèce. En particulier, il y a eu une audience publique   ; le requérant était défendu par son avocat   ; la juridiction de jugement a entendu le requérant et son avocat en leurs déclarations et elle a fait droit à une demande de la défense tendant à interroger un témoin présent au prétoire. Cependant, ce qui est au cœur du grief tiré en l’espèce d’une insuffisance des garanties procédurales existantes, c’est le recours aux procès-verbaux produits par les deux agents chargés de l’arrestation et l’impossibilité d’interroger ces derniers. La Cour ne voit aucune bonne raison de ne pas avoir convoqué les deux agents à l’audience. Bien que n’étant qualifiés ni de témoins ni de victimes au regard du droit interne, ces agents devaient être regardés comme des témoins pour les besoins de l’article   6 §   3   d) de la Convention. Leurs dépositions à charge étaient à tout le moins déterminantes. Les policiers étaient à l’origine des poursuites engagées contre le requérant et relevaient de l’autorité qui avait initié celles-ci. Ils étaient des témoins oculaires de la participation alléguée du requérant à un événement public illégal et de son refus allégué d’obéir à leurs sommations. La Cour n’est donc pas convaincue que le requérant ait été condamné à l’issue d’un procès équitable, celui-ci étant fondé sur des éléments non vérifiés produits par les policiers à l’origine de la procédure et relevant de l’autorité qui avait ouvert les poursuites en l’espèce. Les éléments compensateurs (l’audition d’un témoin de la défense au prétoire) n’étaient pas suffisants. Conclusion   : violation (unanimité). La Cour conclut également, à l’unanimité, à des violations des articles   5 §   1 et   10 de la Convention, ainsi qu’à une autre violation de l’article   6 §   1 (pour défaut de partie représentant l’accusation au cours de la procédure – voir Karelin c. Russie , 926/08, 20   septembre 2016, Note d’information   199 ). Article 41   : 7   000   EUR pour préjudice moral. (Voir aussi Kasparov et autres c. Russie , 21613/07, 3   octobre 2013, Note d’information   167 )   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence