CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 27 mars 2018

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 216 Mars 2018 Berkovich et Autres c. Russie - 5871/07, 61948/08, 25025/10 et al. Arrêt 27.3.2018 [Section III] Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures individuelles Mesures générales Comité des Ministres tenu de définir les mesures devant être prises par la Russie concernant l’interdiction de voyages à l’étranger Article 2 du Protocole n° 4 Article 2 al. 2 du Protocole n° 4 Liberté de quitter un pays Longue interdiction absolue aux personnes ayant eu accès à des «   secrets d’État   » de se rendre à l’étranger   : violation En fait – Pendant plusieurs années, les requérants furent empêchés de se rendre à l’étranger en raison de la restriction absolue qui frappait le droit de quitter la Russie pour les personnes qui avaient eu accès à des «   secrets d’État   ». En droit – Article 2 du Protocole n o   4   : La Cour a déjà eu l’occasion de constater que l’interdiction litigieuse était injustifiée, dès lors que les informations confidentielles détenues par les intéressés pouvaient être transmises de nombreuses façons qui ne nécessitaient pas leur présence à l’étranger ni même un contact physique direct avec quiconque (voir Bartik c.   Russie , 55565/00 et 55565/00, 21   décembre 2006, Note d’information 92 , et Soltysyak c.   Russie , 4663/05 et 4663/05, 10   février 2011, Note d’information   138 ). Conclusion   : violation (unanimité). Article 46 de la Convention   : À la date du présent arrêt, les dispositions pertinentes du droit interne n’ont toujours pas été modifiées ou abrogées. La persistance des autorités russes à ne pas respecter les engagements contractés lors de l’adhésion et à ne pas exécuter les deux arrêts susmentionnés de la Cour cadre mal avec leurs obligations au regard de l’article   46. Il appartient au Comité des Ministres de se pencher sur la question des mesures, individuelles et générales, que doit prendre le gouvernement défendeur pour respecter ses engagements. Article 41   : octroi à chacun des requérants, pour préjudice moral, de sommes allant de 3   500 EUR à 5   000 EUR   ; demandes pour dommage matériel rejetées.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence