CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 12 juin 2018

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Russie - 7549/09 et 33330/11 Arrêt 12.6.2018 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Invalidation arbitraire de passeports russes qui avaient été délivrés à des ressortissants de l’ex-Union soviétique   : violation En fait – La première requérante s’installa en Russie en 1994, munie de son passeport soviétique que l’ambassade de Russie au Kirghizstan avait tamponné pour confirmer qu’elle avait obtenu la citoyenneté russe. En 2001, un passeport interne russe lui fut délivré mais, en 2006, lorsqu’elle demanda un passeport international, son passeport interne fut saisi au motif qu’elle n’avait jamais acquis en bonne et due forme la citoyenneté russe. En 1998, le second requérant, qui habitait en Russie depuis le démantèlement de l’Union soviétique, obtint une pièce jointe à son passeport soviétique confirmant qu’il avait la citoyenneté russe. Un passeport russe lui fut délivré en 2002. Cependant, en 2010, lorsqu’il demanda à renouveler son passeport, comme le droit interne le lui imposait puisqu’il avait atteint l’âge de 45   ans, il se heurta à un refus au motif que les autorités n’avaient pas pu trouver la moindre pièce indiquant que la citoyenneté russe lui avait été octroyée. Les requérants contestèrent l’un et l’autre ces décisions devant les juridictions internes, mais en vain. La citoyenneté russe leur fut ultérieurement accordée, en 2010 pour la première requérante et en 2013 pour le second requérant. En droit – Article 8   : Si la présente affaire a pour objet les décisions des autorités internes constatant que les requérants n’avaient jamais acquis en bonne et due forme la citoyenneté russe, la Cour applique les principes régissant le refus ou la révocation arbitraire de la nationalité (voir Karassev c.   Finland (déc.), 31414/96, 12   janvier 1999, Note d’information   2   ; Genovese c.   Malte , 53124/09, 11   octobre 2011, Note d’information 145   ; Ramadan c.   Malte , 76136/12, 21   juin 2016, Note d’information 197   ; et K2 c.   Royaume-Uni (déc.), 42387/13, 7   février 2017, Note d’information   205 ). Les décisions litigieuses ont privé les requérants de leur statut juridique en Russie et ont fait concrètement d’eux des apatrides. Ils se sont retrouvés dépourvus de toute pièce d’identité, ce qui a eu pour eux de lourdes conséquences dans leur vie quotidienne, les ressortissants russes étant souvent censés – avec une fréquence inhabituelle par rapport à d’autres pays – justifier leur identité, même dans le cadre d’activités banales comme l’achat de devises ou de billets de train. De plus, un passeport interne est nécessaire à des fins beaucoup plus cruciales, par exemple trouver un emploi ou recevoir des soins médicaux (comme la Cour l’a constaté dans l’arrêt Smirnova c.   Russie , 46133/99 et 48183/99, 24   juillet 2003, Note d’information   55 ). Pour ce qui est du second requérant, le défaut de renouvellement obligatoire de son passeport était aussi considéré comme une infraction administrative. Les décisions litigieuses s’analysent donc en une ingérence dans le droit au respect de la vie privée des requérants. Les décisions étaient toutefois prévues par la loi et les requérants se sont prévalus de la possibilité pour eux de les contester devant les juridictions internes, lesquelles ont examiné leurs prétentions pour deux degrés de juridictions. Les requérants, qui ne font état d’aucune carence procédurale, ont donc bénéficié des garanties procédurales nécessaires. Au vu des constats du médiateur faisant état d’une pratique consistant à confisquer les passeports d’anciens citoyens de l’URSS s’étant installés en Russie en provenance de pays membres de la Communauté des États indépendants, les documents confirmant la nationalité des requérants pouvaient très bien avoir été irrégulièrement délivrés. Or, dans cette hypothèse, ce serait non pas les requérants eux-mêmes qui seraient la cause du problème, mais l’absence de procédure rationalisée et d’une base de données unifiée, ainsi que les erreurs commises par des fonctionnaires d’État. Les autorités ayant mal conduit les procédures d’octroi de la citoyenneté, les requérants non seulement se sont trouvés dans une situation comparable à celle de l’affaire Smirnova , mais ils ont aussi subi de bien plus lourdes conséquences affectant leur identité sociale puisqu’ils ont été privés de tout statut légal en Russie. Ils étaient devenus des apatrides et ils le sont restés jusqu’en 2010 et 2013, respectivement. Il a fallu six ans aux autorités, à partir de 2007 lorsque le médiateur leur avait signalé le problème général, jusqu’en 2013, pour régler celui-ci. La défaillance des autorités ayant ainsi lésé les requérants au point de gravement nuire à leur vie privée, elle s’analyse en une ingérence arbitraire. Les autorités n’ont donc pas agi avec la diligence voulue. Conclusion   : violation (unanimité). Article 41   : 5   000 EUR à chacun des requérants pour préjudice moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence