CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 24 avril 2018

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 217 Avril 2018 Lozovyye c. Russie - 4587/09 Arrêt 24.4.2018 [Section III] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Enterrement d’une victime d’un acte criminel en l’absence de mesures raisonnables pour en informer les proches   : violation En fait – Le fils des requérants fut assassiné à Saint-Pétersbourg. Les autorités tentèrent d’identifier ses proches mais il fut cependant enterré à Saint-Pétersbourg avant la fin de l’enquête. Ayant par la suite eu connaissance des faits, les requérants firent exhumer le corps et le firent inhumer dans leur ville d’origine. Saisi de leurs plaintes selon lesquelles les autorités ne les avaient pas informés du décès de leur fils, un tribunal de district constata que l’enquêteur n’avait pas fait suffisamment d’efforts pour retrouver les proches du défunt alors que le dossier de l’affaire pénale contenait assez d’informations pour cela. Les requérants engagèrent une action en réparation mais n’obtinrent pas gain de cause. En droit – Article 8   : Il y a eu atteinte au droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale du fait que les autorités n’ont pas informé ni même pris des dispositions en vue d’informer ceux-ci du décès de leur fils avant l’enterrement. Dans des situations comme celle de la présente espèce, dans lesquelles les autorités nationales ont connaissance d’un décès mais non les proches du défunt, il existe une obligation pour les autorités concernées d’entreprendre au moins des mesures raisonnables pour s’assurer que les membres survivants de la famille ont été informés. Pour ce qui est du cadre juridique pertinent, il n’y a pas d’obligation expresse pour les autorités d’informer les proches d’une personne qui a succombé à un acte criminel, mais il existe une certaine obligation de les rechercher afin de leur accorder la qualité de victime dans une affaire pénale. Toutefois, le défaut de clarté du droit et de la pratique internes ne suffit pas en soi pour conduire à un constat de violation des obligations positives de l’État défendeur au regard de l’article   8. Sur le point de savoir si les autorités ont déployé des efforts raisonnables et concrets, comme l’indiquent les conclusions de la juridiction interne, les autorités auraient pu recourir à divers moyens pour localiser les requérants mais elles ne l’ont pas fait. La décision d’enterrer le fils des requérants a été prise avant la clôture officielle des recherches menées pour retrouver ses proches. Dans ces conditions, et eu égard aux informations sur la personne du défunt qui étaient disponibles, la Cour estime que les autorités n’ont pas agi avec une diligence raisonnable et, dès lors, n’ont pas rempli l’obligation positive qui leur incombait en l’espèce. Conclusion   : violation (unanimité). Article 41   : 10   000 EUR conjointement pour préjudice moral   ; 539 EUR conjointement pour dommage matériel.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence